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AuteurHeures sup à 15 ou 25%?
ferocactus
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ferocactus
  Posté : 29-11-2010 21:21

Bonjour,
J'aimerais savoir pourquoi il existe des heures sup à 15% de la 36ème à la 39ème heure à partir du 1er février 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés et dans la même "annexe-régime des heures sup", dans le tableau plus haut "2003 et au-delà" elles sont à 25%?
Par ailleurs, je viens d'acheter la CC de 2010 et page 188, je retrouve les mêmes chiffres pour les entreprises de 1 à 20 salariés: de la 36ème heure à la 39ème...15%! Et là, il ne parlent même pas des heures majorées à 25%!!!!
C'est à y perdre son latin car partout et notamment sur votre site la majoration est de 25%!

Je profite de ce message pour poser une autre question à propos du fractionnement des congés payés.
Le droit du travail dit ceci:" Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur en accord avec le salarié. Dans ce cas, le salarié doit prendre 12 jours ouvrables en continu compris entre deux jours hebdomadaires et ce entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours de congés restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de cette période."
La CC parlent de 18 jours ouvrables en continu...qu'est-ce qui est applicable et favorable au salariés...les 12 ou 18 jours?
Pour résumer, ai-je droit au fractionnement du reste des congés et au deux jours supplémentaires si je pose 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre et le reste hors période ou dois-je poser impérativement 18 jours en continu?
La CC "passe-t-elle" au dessus du droit de travail?
Merci à ceux qui sauront me répondre.

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Manager
17132       
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Manager
  Posté : 29-11-2010 21:30

Aujourd'hui c'est 25% pas 15%(qui est un ancien accord échu)

Oui un accord conventionnel améliore ou précise le droit du travail comme un accord d'entreprise améliore la CCN qui lui même peut être amélioré par un contrat de travail.

On appelle ça la hiérarchie des normes.

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ferocactus
74    

ferocactus
  Posté : 29-11-2010 21:46

Si cet accord est échu, alors pourquoi ma toute nouvelle CCN de 2010 "toute fraiche" indique seulement 15% car il manque une partie du tableau qui figure en annexe sur votre site?
Si un employeur lit cette page, il en conclut que c'est 15 et non 25%!

La hiérarchie des normes...OK mais mon employeur peut-il m'obliger à prendre 12 ou 18 jours en continu?
Est-ce un amélioration de prendre 18 jours au lieu de 12 sachant que je n'ai pas de contrat de travail qui pourrait préciser ou encore améliorer ce sujet?

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Manager
17132       
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Manager
  Posté : 29-11-2010 22:01

Cet accord est caduque, de mémoire depuis le 31/12/2007. Ensuite c'est le droit du travail qui s'applique. Et le droit du travail c'est 25% jusqu'à 43H, 50% au delà. Voir la loi TEPA

18 jours consécutifs c'est un droit pour le salarié, si tu n'en veux que 12 et que ton patron est d'accord ça devient ton problème. Maintenant si tu refuses de prendre tes congés pendant la période ne t'attends pas à ce que ton employeur te donne des jours supplémentaires pour cette semaine non prise.

Le droit du travail et a fortiori la CCN apportent des droits aux salariés de manière à compenser le pouvoir de direction de l'employeur lui même lié au lien de subordination que crée le contrat de travail.

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ferocactus
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ferocactus
  Posté : 29-11-2010 22:26

Merci Manager pour toutes ces réponses.
Donc tu confirmes bien!
J'avais lu sur un autre site pharmaceutique que ces taux de majoration s'appliquaient depuis le 1er janvier 2006...es-tu sûr du 31/12/07? C'est important pour moi cette antériorité!
Il n'empêche que je ne comprends toujours pas pourquoi la dernière impression de la CC n'est pas actualisée....

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Manager
17132       
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Manager
  Posté : 30-11-2010 07:10

Je crois bien que c'est 31/12/2007, la loi TEPA date de fin 2007 il me semble que c'était en même temps, mais je peux me tromper.

Si un syndicaliste passe par là...

Ce texte fait partie de l'accord fait partie de l'accord sur la RTT, il est normal qu'il soit dans la CCN. Mais cet accord était caduque il me semble donc fin 2007. Comme il n'y a pas eu d'accord sur autre chose à cette date, c'est le droit simple qui s'applique.

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17132       
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Manager
  Posté : 30-11-2010 21:21

Ben voilà un syndicaliste et un grand... est passé par chez moi.

Voici le rétablissement de la vérité.

Par un accord du 3 février 2003 un accord sur la réduction de la majoration à 15% a été signé par les syndicat. Cet accord avait pour échéance le 31/12/2005.

Dans la mesure où cet accord n'a pas été prorogé la majoration est "revenue" à 25% au 1/1/2006.

Dans le tableau tu as la mention de l'accord du 3 février 2003 et si tu te reportes à cet accord tu trouveras la date d'échéance.

Merci à Patrick pour son aide toujours précieuse.

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ferocactus
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ferocactus
  Posté : 30-11-2010 21:45

Merci Manager,
Je savais bien que je pouvais compter sur toi et tes amis...
Merci aussi à Patrick que je ne connais pas mais qui me permet de connaître "la vérité" sur ce sujet :-kiss)

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