Ceci etant dit marci à ceux qui ont repondu. En fait on lui a déjà proposé une rupture conventionnelle avec 4 mois de salaire ainsi que 3 postes d'assistante dans un rayon de 15 kilomètres qu'elle a décidé d'ignorer (ne se présentant meme pas au rendez vous)car elle veut toucher les ASSEDIC pour elever son enfant.Voila pourquoi je fais appel à vous car je ne pense pas forcement etre le plus pourri dans cette histoire.

Il n'existe aucune solution simple et sans aléa à ton problème à partir du moment ou l'assistante dispose d'un CDI et de la protection du Code du travail et de la CC.

Je ne sais pas qui t'a conseillé dans cette transaction, mais vous avez commis une erreur en négligeant ce problème.

C'est bien entendu à la titulaire ACTUELLE de régler ce problème par une procédure de rupture conventionnelle et d'en assumer les couts. sache que cette procédure permet de conserver les droits ASSEDIC pour la personne licenciée. d'ici au 1° septembre, tu n'as aucune autorité pour décider quoique ce soit en la matière.

Si la titulaire actuelle n'arrive pas à régler son problème et que tu maintiennes ton offre, alors à partir du 1° septembre il devient le tien.

Contrairement à ce qui a été écrit "dans ton cas, effectivt le licenciement est envisageable, pas l obligation d'1 adjoint. ", tu n'as aucune légitimité poour procéder à un licenciement économique. Si l'assitante licenciée t'assigne aux Prud'hommes, tu seras lourdement condamné.

Il te faudra donc la garder et la payer un certain temps, puis devant les difficultés financières, procéder alors à un licenciement économique. Une période minimale de 6 mois entre le rachat et le licenciement, assorti d'éléments financiers probants peut t'éviter la requalification en licenciement abusif.

mon conseil , c'est donc de faire régler cela AVANT la cession et au besoin, d'en reculer la date

Il me semble qu'avec une rupure conventionnelle, ton assistante peut egalement toucher le chomage pendant 24 mois si elle ne souhaite pas retravailler tout de suite
De plus si jamais l'envie lui vient de s'installer, elle aura droit à des aides par l'etat...ce qui est une très bonne chose pour elle ;-)

c'est tout a fait classique. on ne change pas de tempérament avec une évolution de son statut social, on change de cible voila tout ...

la bonne nouvelle , c'est qu' elle désire toucher les assedics! elle ne devrai donc pas poser de difficultées pour licenciement abusif !
le chiffre d'affaire ne justifie pas non plus sa présence...
je pense qu' avec le prévisionnel et les chiffres du predecesseur , tu pourrais justifier un licenciement économique en septembre...a tes frais !!
un délai d'attente pour justifier une non viabilité économique est une idée bizarre!!!
toutefois , ton CA etant proche du palier de l'assistant , si tu " décolle" en progression , ne risque tu pas de devoir réembaucher ??? peut etre vaut il mieux remotiver et garder ??? je ne suis pas dans ton prévisionnel , mais réfléchis a long terme...
derniere precaution : vérifie qu'elle n'est ni déléguée syndicale ni membre des prud' hommes dont le statut est protégé : j'en ai licencié un voici longtemps , sans demander l'autorisation aux prud'hommes ou a l'inspection du travail , et il avait le droit de réclamer le versement de son salaire jusqu'a la fin de son mandat de conseiller prud'hommal ( c'etait onze mois de salaire...gloups!)

ben voyons, elle peut avoir les deux tout simplement ! et les ASSEDICS et deux ans de salaire pour licenciement abusif !

tu déformes mon propos : le délai est là pour éviter de requalifier le licenciement au motif que l'assistante est un obstacle financier à la cession, ce qui est abusif ( jurisprudence)

Il ne s'agit donc pas de justifier une non viabilité économique initiale ( qui est certaine mais dont le salarié n'a pas à en supporter les conséquences) mais de procéder à un licenciement économique pour des motifs réels de la nouvelle gestion. Même dans ce cas, le risque de requalification en abusif n'est pas exclus, en particulier s'il a le "malheur" de faire progresser son CA ....

C'est pour ainsi dire mal barré...
Le mieux serait de demander au vendeur de se tenir à ce qu'il avait dit oralement.
Si tu licencies, tu risques effectivement (c'est sur) de perdre, ça va gréver ton prévisionnel, tu le sentiras pas la première année mais la deuxième ou troisième année, tu vas "plonger".
Après, je connais pas la composition de ton équipe, mais c'est jamais bien vu d'arriver et de licencier, au niveau de la clientèle aussi, parfois ça passe mal.
Sinon la présence de cette assistante n'a pas été évoquée dans les actes?

Désolée mais cette personne n'est pas un pion et elle est assez grande pour savoir ce qu'elle veut faire et a envie de faire!!!!! Elle n'a pas à courber l'échine pour des histoires d'argent qui ne la concernent pas! Comme il a été dit plus haut, elle est en CDI et est protégée par le code du travail.

"elle veut toucher les ASSEDIC pour élever son enfant": tu es choqué(!!!) alors que toi tu veux la virer comme une malpropre!!!! C'est ton attitude qui est choquante!!
C'est vrai que sur ce coup là Bixente nous manque.....

Évitons de jeter la pierre à jbinouse .... Son expression sur le forum montre à l'envie qu'il n'a jamais été confronté à de la gestion sociale en entreprise ( comme tous les jeunes diplomés parfaitement abandonnés lors de leur sixième année d'études sur la gestion d'officine).

Si tu achete ta pharmacie, et qu'elle n'est rentable que sans l'assistant, je suis désolé mais c'est pas l'ancien titulaire le responsable, ni l'assitant en place, mais toi... Qui l'achete en faisant un previsionnel sur une situation qui n'est pas la situation réel...
aprés, à toi d'assumer, en payant plein pot, son licenciement...
Tu pourras alors rassurer ta bonne morale personnel sur le fait que c'est indispensable pour la survie de la boutique, n'en reste pas moi qui tu auras mis au chomage une personne...

Aucuns problèmes..Je ne perds pas de temps à ne pas t' aider....Mais réfléchis un peu à l' avenir de ta pharmacie.J' ai connu des pharmacies à petit chiffre qui n' ont pas tenu le choc d' un licenciement d' une employée qui était au service des clients..Si tu es dans une petite ville et que tu enlèves un visage familier et aimé alors....radio tam tam va faire son job et cela d' autant plus si ta pharmacienne est du coin..J ' en ai connu qui ont été obligés de revendre et d' aller voir ailleurs...Foi d' une vieille pharmacienne qui fait encore ses 40h.

Tout à fait d'accord avec Antoine.
Refais le prévisionnel en y incluant l'assistante. Et si ça ne passe pas... fais baisser le prix de vente ou n'achete pas. Ce n'est pas aux employés de trinquer lorsqu'un titulaire veut vendre trop cher ou qu'un acheteur a les yeux plus gros que le ventre.
Et tu dois bien savoir , si tu lis regulierement ce forum, que tu n'es pas le seul à proceder ainsi et que tout le monde est d'accord pour que ce genre de pratique cesse. Quand les condamnations tomberont, les futurs titulaires et futurs vendeurs vont peut être se calmer.
Bonne chance quand même ;-)

Enfin bon là, le vendeur lui dit qu'il fait son affaire du départ de son assistante...C'est pas jbinouse qui est un acharné du licenciement de confrère!!!

jbinouse, où en es tu de la transaction? A quel stade de la signature es tu?

Message édité par : ERNAM / 30-06-2010 13:24

D'ou le fait que puisque la condition sine qua non à la vente n'est pas réalisée, il faut refaire le prévisionnel et faire baisser le prix de vente selon les moyens de l'acheteur.
Tant pis pour le vendeur en quelque sorte...

Le souci c'est que cette clause apparemment n'a pas été consignée dans l'acte de vente

oui c'est bien l'erreur originelle de ne pas avoir fait mettre une condition suspensive liée au départ( et pas au licenciement bien sur !) de la personne concernée.

De mon point de vue le titulaire actuel porte l'entière responsabilité de l'imbroglio.

l'impact d'un salarié à 50keuros annuel, c'est 500 keuros sur les fonds propres; alors ta suggestion n'est pas très sérieuse .... D'ailleurs une pharmacie d'1 Meuros c'est pour un pharmacien, pas deux !

marinela, je ne suis pas ton raisonnement
50keuros annuels de salaire se transformant en 500 keuros de fonds propres??