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Auteurhoraires pour congé parental à mi temps
orelia
68    

orelia
  Posté : 22-06-2010 19:41

Bonjour,
Je commence bientôt mon congé parental à mi-temps! Mon employeur vient de me donner les nouveaux horaires applicables au mi-temps! Hors je vois travaillé tous les jours uniquement pour quelques heures!
Y-a t'il un minimum d'heure à effectué dans la journée pour un mi-temps?
Doit'il y avoir des jours de repos consecutifs?
Cet emploi du temps ne me convient pas du tout ai- je un recours, si aucunes négociations n'est possible?
Merci!!

  Profil  
OCEMA
169     

OCEMA
  Posté : 22-06-2010 20:38

Malheureusement pour toi , ton employeur peut très bien te donner des horaires pourris si cela lui chante . Libre à toi de renégocier avec lui et d'essayer d'obtenir quelque chose de plus acceptable pour toi .

  Profil  
ramses2
2986       

ramses2
  Posté : 22-06-2010 21:14

Ton employeur voit certainement d'un très mauvais oeil ton passage à mi-temps, et te faire un emploi du temps pareil est un moyen de te le faire "payer".
C'est une tactique très répandue et malheureusement à part négocier tu n'as aucun moyen d'avoir mieux.
j'ai moi même entendu un de mes employeurs dire à son associé en parlant d'une pharmacienne de l'équipe voulant prendre un 80% parental dire: "elle veut un 80%? je vais lui concocter un petit emploi du temps sympa, ça la fera peut être changer d'avis..."

  Profil  
Manager
16998       
 Administrateur

Manager
  Posté : 22-06-2010 21:19

Oui enfin il y a un certain nombre de règles quand même :

"l'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité qui en tout état de cause ne peut dépasser 2 heures" ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=70

L'ensemble des règles à lire

  Profil  
ensp
30    

ensp
  Posté : 22-06-2010 23:09

bonsoir,
étant aussi concernée , j'ai voulu prendre un 80% pour avoir du temps avec mon bébé ,comme je dérangeai avec mon 80% il fallait que je vienne travailler tous les jours donc aucun interet , ce fut un échange de courrier sans obtenir ce que je voulais donc j'ai laissé tombé voila bon courage !! je suis dans la fonction publique et c'est pire souvent ils font ce qu'ils veulent !


  Profil  
orelia
68    

orelia
  Posté : 23-06-2010 07:30

Merci pour vos réponses si rapides!!!
En effet je vais quand même essayé de négocier, car comme certains d'entres vous il me demande de faire env 3/4h mais tous les jours!!! Je trouve ca honteux!!! A croire que les employeurs n'ont jamais eu de gosses!!!!

  Profil  
ramses2
2986       

ramses2
  Posté : 23-06-2010 08:30

eh oui, il y a les patrons et le "petit personnel" Chez nous le "personnel" ce sont les pharmaciens et le "petit personnel" les préparateurs.(le terme "collaborateurs" n'existe pas). Passer du terme "assistant" à "adjoint" les a bien fait rigoler d'ailleurs...
L'emploi du temps que l'on te propose est carrément indécent et inadmissible .
3/4 h par jour!!!! Je me demande quand même si à ce niveau là il n'y a pas un recours possible!
C'est carrément de l'abus de pouvoir.


Message édité par : ramses2 / 23-06-2010 08:55


  Profil  
frivola
29   

frivola
  Posté : 23-06-2010 09:10

bonjour,
Je suis actuellement en congé mater et j'envisage aussi de réduire un peu mes heures pendant quelques temps...
J'ai pas encore parlé de tout cela avec mon employeur encore mais j'ai déjà reçue une lettre pour me signifier que mon emploi du temps avait changé et que désormais je travaille 5 jours et non plus 4 comme jusqu'ici...
J'ai peur que la négociation soit aussi difficile...
Pas très sympa...
Surtout que auprès de l'équipe le message est "on verra bien comment elle va s'organiser avec ça et ses 2 enfants..."
...
Frivo

  Profil  
Manager
16998       
 Administrateur

Manager
  Posté : 23-06-2010 12:59

Ramsès2 je pense qu'il s'agit de 3 à 4H par jour.

Hélas des gens méprisables il y en a partout, il faut essayer de ne pas travailler chez eux.

  Profil  
Lucette
301      

Lucette
  Posté : 23-06-2010 13:53

Frivola , ce n'est pas plus interessant pour toi de prendre un congés parental ?

  Profil  
frivola
29   

frivola
  Posté : 23-06-2010 20:23

Pour répondre à cette question j'ai mis du temps...
En fait il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre temps libre pour les enfants, mode de garde, budget, et vie professionnelle...
Pas toujours évident de tout concilier !
Mais je pense que nous nous approchons de la formule qui nous convient le mieux...

Frivo.

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 18-04-2011 21:18

Bonsoir,
Que pensez vous de cela:
"Si le salarié refuse de reprendre le travail conformément au nouvel horaire fixé, l'employeur peut le licencier pour faute. Selon les circonstances, il peut s'agir d'une faute simple ou grave. Mais attention, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas une faute grave si la proposition de l'employeur est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié (cass. soc. 2 avril 2003, n° 1045 FSP). "

A partir de quand peut on considérer que la proposition est incompatible?

  Profil  
blinkette
946      

blinkette
  Posté : 19-04-2011 23:21

3.5. Durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle


La durée minimale de travail est fixée sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Elle est de 15 heures par semaine ou de 60 heures par mois.


3.6. Durée minimale journalière


La durée minimale journalière ne pourra être inférieure à 2 heures consécutives. Dans ce cas, la seconde période de travail devra être au minimum de 2 heures consécutives.
Conformément à l'article L. 212-4-4 du code du travail, chaque journée de travail ne peut comporter qu'une seule coupure. Celle-ci ne peut excéder 2 heures

Une modification des horaires de travail doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise; à défaut il s'agit d'un abus de pouvoir de direction de la part de l'employeur. Qui plus est un changement d'horaires peut être contesté s'il est incompatible avec les des obligations familiales impérieuses.

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 9 juillet 2003 Rejet

N° de pourvoi : 01-42723
Attendu que Mme X... a été engagée le 20 février 1995 par la société France Quick, aux droits de laquelle se trouve la société Megabun's 660, selon contrat de travail à temps partiel à raison de 25 heures par semaine réparties, du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures ; que le contrat de travail prévoyait que la répartition de l'horaire pourrait être modifiée moyennant un délai de prévenance de sept jours au moins ;

Attendu qu'à son retour de congé maternité, l'employeur a notifié à la salariée par lettre du 22 janvier 1997 son nouvel horaire de travail à compter du 27 janvier, à savoir le lundi de 17 à 22 heures, le mardi de 12 à 17 heures, le mercredi de 12 à 14 heures puis de 19 à 22 heures, le samedi de 12 à 17 heures et le dimanche de 18 à 23 heures ; que, sur recours de la salariée, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que, s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en revanche un simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait aux seuls motifs que l'EURL Megabun's avait imposé à Mme X..., qui effectuait jusque-là ses 25 heures hebdomadaires dans la tranche 10h/19h, un changement de ses horaires de travail consistant à travailler jusqu'à 22 heures deux soirs par semaine et jusqu'à 23 heures le dimanche, sans constater que ce changement affectait la durée hebdomadaire de travail ou sa répartition entre les jours de la semaine, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir les conditions d'une modification de la répartition de la durée hebdomadaire de travail entre les jours de la semaine, laquelle doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance ;

qu'en décidant que ces conditions s'imposaient dans le cas d'un simple changement de l'horaire de travail journalier, au demeurant non défini dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte en cause ;

3 / que c'est à celui qui invoque un abus dans l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en retenant que l'EURL Megabun's ne justifiait pas que le changement des horaires de Mme X... était imposé par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;


Mais attendu que, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, le salarié peut refuser d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, même si le changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ;

qu'ayant constaté que l'employeur, qui n'a pas contesté que la salariée travaillait habituellement du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures, avait modifié les horaires de travail au retour du congé de maternité de la salariée obligeant cette dernière à travailler notamment deux soirs par semaine jusqu'à 22 heures ainsi que les samedis et dimanches, qui étaient habituellement ses jours de repos, respectivement de 12 heures à 17 heures et de 18 heures à 23 heures, sans respecter le délai légal et contractuel de prévenance de sept jours applicable à l'espèce, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans renverser la charge de la preuve,

que l'employeur, qui n'établissait pas que cette modification était imposée dans l'intérêt de l'entreprise, avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;


j'espère que ça t'aidera .

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