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Auteurtemps partiel et heures sup
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 09-01-2010 08:07

Bonjour,
Ma femme, assistante à 27 heures par semaine fait un minimum de 38 heures par semaine car son employeur lui impose (comme à deux autres personnes)de faire autant d'heure sup (non rémunéré et récupérées ,quand cela est possible, sans aucune majoration).
Existe t il un texte concernant ce type de situation (que je pense abusive), merci?

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loulou77
1971       

loulou77
  Posté : 09-01-2010 08:57

de 27 à 35h, on appelle ça des heures complementaires, au taux horaire habituel, au delà heures sup 25%jusque 8eme heure je crois, soit elles sont payées soit récupérées.


  Profil  
xanxa
21   

xanxa
  Posté : 09-01-2010 09:35

Bonjour, il me semble que si le nombre d'heures de travail est mentionné sur son contrat, soit 27h, elle ne peut pas faire plus de 10% de ces 27H soit environ 3h max en heures complémentaires.
Les heures de travail supplémentaires sont appelées « heures complémentaires ». Leur nombre est limité au dixième de la durée de travail du salarié. Elles lui permettent d'augmenter son salaire et peuvent donner droit à une exonération d'impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, (« Loi TEPA » du 21 août 2007).


Le contrat devrait aussi mentionner les jours de la semaine travaillés.
Formalisation du contrat
Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être matérialisé par un acte écrit précisant plusieurs points tels que:
- la qualification du salarié;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée de travail prévue ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les modalités de modification de cette répartition;
- les possibilités d'accomplissement d'heures complémentaires.


De surcroît si elle travaille toutes les semaines à 38h son contrat à temps partiel se requalifie automatiquement en travail à temps plein et l'employeur en peut pas s'y opposer !
Les heures complémentaires

Au delà de l'horaire prévu au contrat , des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l'employeur dans les conditions prévues au contrat ou par accord collectif :
- délai de prévenance
- nombre

Elles ne peuvent excéder 10% de la durée fixée au contrat.

Toutefois un accord collectif de branche étendu peut à certaines conditions porter cette durée jusqu'au tiers .

En toutes hypothèses l'accomplissement d'heures compémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail (art L 212-4-3 du code du travail)

Rémunération des heures complémentaires exceptionnelles

Depuis la loi TEPA applicable au 1er Octobre 2007 , les heures complémentaires A CONDITION DE RESTER EXCEPTIONNELLES sont rémunérées suivant les mêmes dispositions que les heures supplémentaires (+25% mais elles ne seront pas prises en compte en cas de maladie et pas prises en compte lors du calcul du droit à retraite car elles ne donnent pas lieu à cotisations sociales) .

(Antérieurement au 1/10/2007 elles étaient rémunérées au taux normal tant qu'elles ne dépassaient pas 1/10ième de la durée prévue au contrat et étaient prise en compte dans le calcul des indemnités journalières de maladie ainsi que dans le calcul de la retraite . Au delà de 10% du nombre d'heures prévues au contrat elles devenaient des heures supplémentairs payées avec une majoration de 25% (article L 212-4-4 al 2 du code du travail)

Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues.


Le droit à augmentation du temps partiel en cas d'activité complémentaire régulière

Lorsque l'accomplissement d'heures complémentaires devient régulier (et non pas exceptionnel comme indiqué ci-dessus) le code du travail a prévu un mécanisme de modification AUTOMATIQUE du contrat de travail augmentant votre rémunération de base . Il appartient dès lors à l'employeur de vous donner le volume de travail correspondant à cette nouvelle rémunération - s'il ne le fait pas il doit néanmoins vous payer cette rémunération de base.

Il s'agit en effet d'éviter de voir se multiplier des temps partiels NON CHOISIS quand en réalité il y a bel et bien la possibilité d'un travail à temps plein.

Si ce temps partiel est pour vous UN TEMPS PARTIEL CHOISI vous pouvez demander à ne pas bénéficier de ce dispositif ( si par exemple vous avez un second emploi à temps partiel incompatible avec les nouveaux horaires de travail , ou si vous vous consacrez à l'éducation de vos enfants)

La règle d'évolution du contrat de travail est la suivante :

L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L 212-4-3 al 5 du code du travail).

Un mécanisme similaire est prévu pour les salariés à temps partiel modulé ( voir art L 212-4-6 du code du travail)

Les heures supplémentaires

L'interdiction d'atteindre la durée légale ou conventionnelle rend normalement impossible l'exécution d'heures supplémentaires.



Voilà c'est un peu long mais c'est très bien renseigné là :
http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichetempspartiel.htm#revisioncontrat



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pharminter
28   

pharminter
  Posté : 09-01-2010 11:48

si dans le contrat c'est mentionné 27h les autres heures sont payés en heure sup normalement
sauf si ta femme s'est arrangé oralement avec son boss pour faire autrement que les heures et les jours dans le contrat
c'est ce qui est mon cas mais en fait on se fait avoir!!!
dans mon contrat il a mentionné jeudi à samedi de 13h à 20h mais en relaité je fais de mardi à samedi de 15h à 20h
sur certaines de mes bulletins de salaire il me paye selon mes heures et le dernier il a mensualisé mon salaire pour eviter de trop me payer en heure sup...

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houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 09-01-2010 13:05

merci pour toutes vos réponses:
Pour préciser, ma femme est en congé parental à temps partiel de 27 heures par semaines (elle est dans sa troisième année, et a envoyé une lettre recommandée avec AR à chaque date anniversaire précisant le nombre d heures qu'elle travaillerai). Aucune heure complémentaire n est payé, mais est récupérée à la convenance de l'employeur, cad jamais (cela fait un an qu'elle se traine un boulet de 45 heures à récupérer.C'est pratique, son employeur paye quelq'un 27h00 par semaine alors qu'elle en fait chaque semaine plus de 32.
Il me semblait avoir vu aussi dans la convention collective un texte parlant de ces 10% maximum d'heure complémentaires ou suplémentaires que pouvait imposer l'employeur, voila le lien:
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=34
Le problème est que ce texte me semble vieux (il parle de 39H00 et non de 35h00), et je ne sait pas si il s applique encore.
De même XANXA, ou as tu trouver le texte "Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues. ". Cela aiderait bien ma femme de le montrer à son employeur.

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Manager
16884       
 Administrateur

Manager
  Posté : 09-01-2010 13:28

Le texte ICI

A savoir : il n'y a pas, pour le moment, d'accord de branche pour porter la durée des heures complémentaires au delà des 10%

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houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 09-01-2010 21:02

merci à tous

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