Le licenciement par le nouvel employeur en cas de cession du fonds :
Le nouvel employeur peut estimer qu'une réorganisation de l'entreprise est nécessaire à son bon fonctionnement.
Dans ce cas il peut décider de procéder à des licenciements, à des transformations d'emplois, ou encore à des
modifications de contrats.
Dans ce dernier cas , le salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail sera licencié pour motif économique avec accomplissement du préavis.
(voir articles L 321-1 et L 321-1-2 du code du travail )
Le licenciement économique d'un salarié après rachat du fonds est envisageable, mais c'est le motif qu'il est important de valider.
Un diplôme de Pharmacien "surnuméraire", un besoin de restructuration sans "mise en péril de l'activité fondée" et pas seulement pour fournir un revenu aux nouveaux titulaires ! ne sont pas des causes réelles et sérieuses.
Par contre si l'employeur modifie de manière machiavélique les jours et horaires de travail, les astreintes et gardes, les possibilités de congés dans l'année et si cela conduit au refus du salarié, ne pas négliger la forme, le licenciement économique s'offre de plein droit à l'employeur. :-(
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 23-12-2008 13:19