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dragibus
 147 
|  Posté : 03-12-2008 00:02
Existe-t-il un texte qui détaille le fait que les frais d'équipement sont dus même si l'employeur fournit une blouse
l'article 9 dit uniquement
Après 12 mois de présence dans l'entreprise, des frais annuel s d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.
Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
Notre employeur nous fait acheter une blouse qu'il a choisi dans un catalogue professionnel et nous la rembourse ensuite. Il a une interprétation étrange de l'article 9 me semble-t-il.
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 Profil 
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| Manager
16942
 Administrateur
| Posté : 03-12-2008 08:18
Tu as la réponse dans le texte : tu vois que le versement de la prime n'est subordonné à rien. Auparavant il y avait la possibilité de s'exonérer du versement de la prime en fournissant un équipement.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui. |
Profil
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| dragibus
147
| Posté : 03-12-2008 23:25
Je pose ma question différemment alors :
Quel est le texte qui dit que l'employeur devait acheter la blouse imposée, et non la faire payer par son employé ?
Je trouve des informations sur l'entretien, à la charge de l'employeur, mais rien sur l'achat. |
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| Manager
16942
Administrateur
| Posté : 04-12-2008 07:42
Il n'y a rien de ce genre dans la CCN.
En revanche les frais pour vêtement de travail sont déductibles des frais réels. |
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| kitkat95
5
| Posté : 05-12-2008 14:37
Et y a t il un delai pour reclamer cette Prime d'equipement ??
Car cela fais 3 ans que je n'ai ni blouse ni argent
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| malibu
74
| Posté : 06-12-2008 01:35
Bonjour à tous
est-ce que l'on a droit à cette prime d'équipement au bout d'une année civile ou au bout d'un an de présence dans la pharmacie
j'ai été embauché le 1er septembre 2007, est-ce que j'aurai du l'avoir au mois d'octobre ou est-ce que ce sera pour octobre 2009 (dans le cas d'une année civile) ? |
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| Pharma13
362
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