Article 35 bis

L'article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. »

M. le président. - Amendement n°423 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre, Papon et Sittler, MM. Cambon, Gournac, Cornu et Pointereau et Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, B. Dupont et Desmarescaux.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ».

Mme Bernadette Dupont. - Nous revenons au conditionnement approprié. A l'Assemblée nationale, vous avez invité les laboratoires à y réfléchir mais en pratique, on dispose de boîtes de vingt-huit jours, de sorte que pour un traitement de trois mois, il faut quatre boîtes -et quatre franchises. Cela crée en outre un risque d'automédication avec la quatrième boîte. Changer de conditionnement est si compliqué que les laboratoires ne le feront pas si nous ne les y poussons pas.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - Bonne question. J'espère que le Gouvernement y apportera une aussi bonne réponse.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il y a des mois de trente-et-un, de trente ou de vingt-huit jours, et même de vingt-neuf les années bissextiles mais une semaine fait toujours sept jours... La commission de la transparence réfléchit à des boîtes de trente jours mais l'amendement ne résoudrait rien et la pharmacienne que j'ai été autant que la ministre que je suis vous conseille de le retirer.

Mme Bernadette Dupont. - Je vais le faire en souhaitant qu'on dispose d'autres conditionnements pour réduire les couts.

L'amendement n°423 rectifié est retiré.

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