Est ce qu'une cause de non concurence est valide lors de l'achat d'une pharmacie et si elle est valable à combien de km s'étend t'elle.........Qu'en est il réellement?

Pour exister une clause de non concurrence doit être écrite, limitée dans le temps et l'espace et donner lieu à une compensation financière. Dans ce cas c'est une clause du contrat de travail et donc transmise au repreneur.

Dans mon compromis mon notaire a insisté pour en mettre une:elle s'exerce dans un rayon de 10 km pendant 5 ans;apparemment c'est ce qui se fait car le vendeur n'a pas tiqué...

C'est une clause qui concerne le vendeur de l'officine, oui. Mais je me demande si Norbert ne parle pas d'une clause de non-concurrence par rapport à son employeur actuel.

Excusez moi je n'ai pas du être assez précis mais le cas qui m'intéresse tout particulièrement est à propos du rachat d'une pharmacie...En tout cas merci de vos réponses.Si quelqu'un pourrait me donner les clauses de non concurence lors de l'achat d'une officine...Merci d'avancve à tous.

Et bien entendu ce serait moi l'hypothétique acheteur...et la clause s'aplliquerait aux associés (un à la retraite mais pas l'autre...et en plus elle est née dans le coin)

Je parlais bien d'un rachat d'officine:le vendeur n'a pas le droit de se réinstaller dans un rayon de 10 km pendant 5 ans...dans mon cas

Merci encore,j'avais bien compris mais d'autres personns pouvaient m'énoncer leur cas particulier celà pourrait être sympa....