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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 01-07-2008 14:46

j'aurais besoin d'un petit complément d'information concernant le DIF. désolé si le sujet a déjà été traité, mais je n'ai pas trouvé.
En cas de licenciement, par exemple maintenant, les heures de DIF sont-elles perdues entre Janvier et maintenant ou sont elles calculées au prorata ? Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui le précise.
2ème question : Pour calculer l'allocation de formation, 50% du salaire net, que prend on comme base pour calculer le salaire net horaire?
Merci

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 01-07-2008 23:00

ATTENTION ! En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) le calcul de l'allocation de formation pour le DIF est différent du cas habituel :

Il faut prendre le salaire net du salarié sur le dernier bulletin de salaire et le diviser par le nombre d'heures travaillées dans le mois indiquées sur ce même bulletin de salaire : on obtient le salaire horaire net
(si on ne travaille pas toujours le même nombre d'heures dans le mois, on peut faire le calcul sur les derniers mois pour avoir une moyenne)

Ce salaire horaire net (entier et non 50%) est multiplié par le nombre d'heures de DIF acquises mais non utilisées, ce qui donne l'allocation de formation pour le DIF en cas de licenciement.

Cette allocation de formation constitue une "cagnotte" pour une formation (ou bilan de compétences) du salarié licencié.
A la différence du DIF hors licenciement, l'allocation de formation va servir à payer le coût de la formation, les frais annexes (repas, déplacement...) et la rémunération du salarié si la formation se fait hors temps de travail.

Pour en bénéficier le salarié doit demander à utiliser son DIF avant la fin du préavis, a priori sans possibilité de refus de l'employeur (on verra ce que dira la jurisprudence dans quelques années)
La formation peut avoir lieu après la fin du préavis, mais il faut l'avoir demandée avant la fin du préavis (en précisant bien la formation choisie).

L'employeur peut faire prendre en charge ce DIF par l'OPCA-PL, à 2 conditions :
1/ que le thème de la formation choisie par le salarié corresponde aux critères de prise en charge par l'OPCA-PL pour la pharmacie d'officine.
2/ que la formation ait lieu PENDANT le préavis (ce qui est plus restrictif que ci-dessus)

L'employeur a donc intérêt à ce que le salarié demande à utiliser le DIF dès le début du préavis, afin que la formation ait lieu avant la fin de celui-ci, et que le salarié ait choisi une formation prise en charge...
Sinon à lui de payer !

Pour la première question : les heures de DIF à acquérir entre le début de l'année et le dernier jour du préavis :
BONNE QUESTION !!
A mon avis la logique serait de les calculer au prorata, mais je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet dans le code du travail.
Là encore dans quelques années on aura probablement une jurisprudence sur le sujet.
Dans l'immédiat je serais d'avis de les comptabiliser dans le calcul.

Bon courage !

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 01-07-2008 23:10

Merci beucoup Pharmaguideur pour toutes ces précisions.
Avez vous un texte de loi qui indique tout ceci, afin que je puisse donner à mon patron le texte; Parce que là il essait de me faire croitre que je vais devoir payer ma formation.

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 02-07-2008 09:07

Dans le Code du Travail : articles L.6323-17 et L.6323-18
(ancienne numérotation : L.933-6)

Le -17 dit :
"Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer..."
[...]
"A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur."

L'interprétation communément admise est :
"à contrario, du moment que le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, fait la demande avant la fin de son préavis, le financement du DIF est dû par l'employeur" (à valider par la jurisprudence)
Donc faire la demande d'une façon qui ne permet pas la contestation : lettre recommandée AR

Le -18 est important aussi :
L'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement le nombre d'heures de DIF acquises (ce qui répond en partie à la question sur le prorata)
et de la possibilité pour le salarié de faire sa demande avant la fin du préavis.
S'il ne l'a pas fait il est en tort, ce serait à lui rappeler dans la lettre RAR de demande en indiquant le nombre d'heures que le salarié considère comme ayant été acquises.


Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 02-07-2008 20:59

pour le calcul, c'est bien 100% du salaire de base et non 50 % ? art L6323-17.
désolé d'insister, mais il faut que je sois sûre pour pouvoir tenir tête à mon patron.

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 04-07-2008 14:37

Oui, dans le cas de licenciement l'allocation de formation DIF est calculée sur 100% du salaire net, car elle sert à payer plus de choses que l'allocation de formation DIF du cas normal (hors licenciement) qui ne sert à payer que la rémunération du salarié pour formation hors temps de travail.
C'est vrai que le législateur aurait du donner un nom différent.

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 04-07-2008 17:40

J'en ai rediscuté avec mon patron aujourd'hui. Il a calculé approximativement la somme qu'il devait m'allouer pour ma formation dif. La somme qu'il m'a donné correspond à un peu plus que 50% de mon saalire net. Ceci TTC, donc HT, c'est moins. Comment a t il calculé, ça c'est le mystère. Mais le comptable va faire les choses plus précisément !!! Mais si je fais la formation en dehors de mon temps de travail et pendant le préavis, il déduira une certaine somme, qui correspond à une rémunération, de cette valeur de départ. Cette somme déduite me sera reversé ensuite au vue des justificatifs de présence au formation.
Si toutefois, je décide de faire une formation dans l'année mais après mon préavis, c'est la somme de départ Ht qui me sera allouée, mais je devrais payer la formation et mon patron me remboursera après. Pourquoi ne paye t il pas directement l'organisme de formation ? Est ce que tout ceci est normal ? La somme de départ n'a pas l'air de correspondre.

De plus, sur une plaquette remise par l opca-pl, qu'il m'a montré, la prise en charge de celle-ci ne peut se faire que si la totalité de la formation a lieu pendant le préavis. Or, sur leur sîte, c'est indiqué que la formaion doit juste commencer pendant le préavis. Comment voulez vous qu'on s'y retrouve. C'est déjà assez compliqué. Mon patron a t il une vieille plaquette ?

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chaussette
73    

chaussette
  Posté : 04-07-2008 22:31

il faut que la demande écrite soit faite pendant le préavis si possible en indiquant le thème choisi.
mais la formation pourra alors se faire aprés le preavis le titulaire finançant 50 % :
salaire horaire brut x nb d'heures acquises x 1/2 si la formation coute plus, le salarié paie le complément.
je trouve que les formations proposées manquent de souplesse car si on retrouve du boulot juste apres le preavis ce sera difficile d'y acceder !!!!

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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 28-08-2008 08:25

bonjour à tous.
problème toujours non résolu.
mon patron veut bien que je fasse la formation après le préavis, car plus pratique à calculer. Mais il ne veut pas avancer la somme qui lui est imputable, il faudrait donc que j'avance cette somme et il me la rembourserait après sur présentation de la facture. Je me suis renseignée au près de l'inspection du travail et du conseil juridique de ma banque. Tous 2 m'ont dit que le salarié n'avait pas à avancer l'argent. cette somme doit lui être versée à la fin du préavis et celui-ci s'engage ensuite à fournir le justificatif de formation.
Le soucis, c'est que mon patron, maintenant, me demande le texte de loi qui le dit. Enfin, bref, il y a toujours quelque chose. Quelqu'un aurait-il une idée ?
Merci

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 28-08-2008 09:43

Citation : chaussette 

salaire horaire brut x nb d'heures acquises x 1/2 si la formation coute plus, le salarié paie le complément.
je trouve que les formations proposées manquent de souplesse car si on retrouve du boulot juste apres le preavis ce sera difficile d'y acceder !!!! 


Cette formule est fausse : il faut prendre le salaire horaire net et dans le cas de licenciement ce n'est pas 1/2 mais entier car cette "cagnotte" doit payer plus de choses (voir ci-dessus)
Ce ne sont pas les formations qui manquent de souplesse, ce serait plutôt la façon dont le système de DIF en cas de licenciement a été conçu, disons que la logique c'est plutôt que cette formation ait lieu pendant le préavis, en plus cela permet à l'employeur d'espérer une prise en charge OPCA-PL

Pour emeraude : on est là dans les mésententes habituelles lors d'un licenciement.
l'employeur peut aussi demander à payer directement l'organisme de formation et rembourser les frais de son ex-salarié (déplacement, repas...) sur présentation des justificatifs.
Moi aussi, je ne vois pas pourquoi le salarié licencié devrait faire l'avance du coût de la formation.


Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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chaussette
73    

chaussette
  Posté : 29-08-2008 22:26

ds mon cas (licenciement éco) la comptable a bien utilisé la formule que j'ai indiqué(soit 50%°), peux tu me donner le text légal montrant ce que tu nous expliques ? MERCI

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emeraude
99    

emeraude
  Posté : 31-08-2008 19:40

est ce bien l'article L1233-66 ? Rentre t on bien dans cette catégorie ?
Pour chaussette : peux tu me dire comment cela s'est passée pour toi? As tu reçu la somme correspondante à la fin de ton préavis ou as tu du avancer les frais ?
Pour ma part, je ne sais plus comment faire pour qu'il me paye la formation. En plus, il a calculé 50%. Mon préavis se termine dans 10jours et si c'est bien 100%, il peut financer une 2ème formation. Mais là, il faut pas rever.

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chaussette
73    

chaussette
  Posté : 31-08-2008 20:29

c'est 100% si tu as signé le CRP convention de reclassement personnalisé sinon 50% Tu calcules:
nb h de dif acquis x salaire horaire x 1/2 et cette somme que tu indiques à un organisme agrée va correspondre à un type de formation. si la formation côute plus cher, c'est à toi de completer.
pour info, pour 122 h de DIF j'ai acces a une formation informatique (via ORANGE) de 15 h soit un peu plus de 1000 €. je ne m'occupe de rien, l'organisme se fait regler auprès de mon ex boss.
la, j'ai finis mon préavis et je commence mes h de formation lundi (si ça vs interesse renseignez vous vers ORANGE car la formatrice se déplace à domicile et aux heures que l'on veut, c' est vraiment super bien organisé.

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 31-08-2008 22:20

Citation : chaussette

ds mon cas (licenciement éco) la comptable a bien utilisé la formule que j'ai indiqué(soit 50%°), peux tu me donner le text légal montrant ce que tu nous expliques ? MERCI


L.6323-17 du Code du Travail :
" Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise."

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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