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Auteurlicenciement à l'amiable...
Roberto
176     

Roberto
  Posté : 23-05-2008 10:34

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il y avait un projet de loi (modernisation du droit du travail je crois..) qui assouplirai les conditions de licenciement à l'amiable, avec accord transactionnel. Ce qui changerai, ce serait qu'il ne serait plus nécessaire d'invoquer une faute lourde, et l'avantage pour l'employeur serait qu'un recours au prudhomme serait impossible après cet accord de départ volontaire.

Est ce que quelqu'un en sait d'avantages??

Merci de votre participation...

vivre et laisser vivre!!

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Bixente64
5757       
 Modérateur

Bixente64
  Posté : 23-05-2008 11:04

Je pense que tu trouveras ce que tu cherches ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0743.asp

(cherches à « Section 3 "Rupture conventionnelle")....

Point de licenciement... rupture conventionnelle.... Qu'en des termes galants ces choses là sont dites... Bref...


Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Message édité par : Bixente64 / 23-05-2008 11:05


  Profil  
Roberto
176     

Roberto
  Posté : 27-05-2008 17:39

merci pour l'info!!!

Mais est ce que l'on sait quand la loi va être voté et les délai pour la parution du décret

Petit précision
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

Cet indemnité de licenciement, en cas de rupture à l'amiable ne rentre ni dans les cas d'un licenciement économique, ni pour motif personnel (faute...)... enfin je sais pas trop , on peux m'éclairer??? comment la calculer en cas d'un commun accord de "séparation" professionnelle

merci pour vos contributions...

vivre et laisser vivre!!

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