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AuteurProposition de Loi pour création d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants
ElGringo
2331       

ElGringo
  Posté : 08-05-2008 15:05

A tous ceux qui se sont réjouis en 2007 du relèvement du quorum de 2 500 hab. à 3 500 hab.

Voici en 2008 pour les autres que resurgissent les (défuntes) créations par dérogation.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0838.asp

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 5125-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut décider la création d’une officine quand l’approvisionnement normal en médicaments n’est pas assuré dans une zone d’au moins 2 500 habitants. »


Et pour 2009 nous vous proposerons la fin du quorum à l'installation !


Du même acabit que l'offre d'emploi " raisonnable " pour l'Assedic ...

Ah qu'il fleur bon être diplômée et fille de préfet :-kiss)



El Gringo

PS : Au passage vous aurez noté que cette proposition se réfère à la Loi de 1999 omettant celle de 2007 ...
Les députés signataires furent sans doute absent des débats du PLFSS 2008 ?



Message édité par : ElGringo / 08-05-2008 17:29


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ElGringo
2331       

ElGringo
  Posté : 08-05-2008 15:31

Mais c'est qu'il y en a qui présentent les choses différement ...

http://www.a-dr.fr/pdf/29.pdf


Coco d'azur, première initiative suggérée :
Que chaque assistant pro-actif envoie sa lettre à JM BARROSO !



El Gringo

Message édité par : ElGringo / 08-05-2008 15:38


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ElGringo
2331       

ElGringo
  Posté : 08-05-2008 15:52

Sur les 36 700 communes de Frances,
il est à noter que pratiquement 30 000 communes sont dépourvues d'officines de Pharmacie, nonobstant "les zones" !
ça laisse de la place pour les adjoints ...

El Gringo



Message édité par : ElGringo / 08-05-2008 17:30


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aidecreationofficine
448      

aidecreationofficine
  Posté : 08-05-2008 22:25

1. Les zones d'au moins 2 500 habitants... qui seraient des dessertes sans en être... ou même des quartiers délaissés... Ce projet de loi est un projet, qui, s'il était voté, mettrait en position de force... les géo-démographes et les bons en dérogations (donc, les rois du contentieux se frottent déjà les mains entre deux prières...).

2. Seul commentaire au courrier adressé au senor Barroso: les créations ne sont pas gelées jusqu'au 01.01.10 mais pendant deux ans après la publication des chiffres de la population municipale permettant ces ouvertures d'officine, et ce si pendant deux ans aucun regroupement ou transfert n'a été octroyé.
Autrement dit: les créations sont bel et bien gelées. Depuis le 23 novembre 2007. Voilà bientôt six mois que nous le signalons...

Petit rappel: Article L. 5125-11:
"... l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions... sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement... et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai"

N.B.: Ce projet de loi ressemble fort à un baroud d'honneur (mal documenté et mal rédigé, malheureusement...) anachroniquement ridicule et arrivant... après la bataille!
D'autre part, s'il était voté... bien d'autres articles devraient être "retoqués"

www.aidecreationofficine.com

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cpvxo
375      

cpvxo
  Posté : 09-05-2008 07:51

la création d'officine devrait être comme les cabinets médicaux, libre!!!!!!ensuite réussite au plus compétant

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Syberg
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Syberg
  Posté : 09-05-2008 10:45

Dans ce cas ce serait au plus compétent d'un point de vue commercial et libéral. La compétence pharmaceutique ne jouerait qu'un rôle mineur.

Triste avenir.


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parmentier
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parmentier
  Posté : 09-05-2008 11:22

pas forcément: il suffit d'avoir un ordre jouant pleinement et strictement son role pour exclure et sanctionner très séverement tout manque à la déontologie.
L'argument selon lequel le numerus clausus permet un exercice serein pharmaceutique ne peut plus tenir aujourd'hui...Ce numerus apparait en fait avant tout comme protégeant les titulaires en place et au dela comme sclérosant toute la profession.
L'officine est à la fois une activité commerciale et libérale et une activité de santé publique. Pour être logique:
- laissons à priori la liberté sur le caractère libéral et commercial (plus de numerus à l'installation, concurrence sur les prix des médicamenst non remboursés)
- sanctionnons à postériori toute dérive et tout manquement déontologique (car nous avons à faire à une profession de santé qui doit être encadrée)

déontologie stricte et encadrée, mais liberté commerciale et d'établissement, voila la solution pour mettre en avant la valeur ajouté du pharmacien et ne plus subir les attaques de tout coté en replacant le débat sur le plan professionnel et non économique.

Car au dela de tout cela, vous ne pensez pas, Mr les titulaires, que:
1 Sarko (le pharmacien rentier de situation)
2 L'Europe
3 MEL
4 Carrefour
5 L Chatel
6 H Novelli
7 J Attali
8 certains députés (confere le projet de loi sur les créations par voie dérogatoire)
CELA COMMENCE A FAIRE BEAUCOUP!!! AUREZ-VOUS RAISON CONTRE TOUS?
NE FAUT-IL PAS REFLECHIR ET DEVANCER LES EVOLUTIONS?

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Whoops
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Whoops
  Posté : 09-05-2008 12:09

1. 1/2 Sarko (parce que ça dépend des jours) + Chatel + Novelli + Attali + certains députés.
2. la Commission européenne.
3. MEL, Carrefour.

Ca fait pas tant que ça, finalement... D'autant que vu la clique ci-dessus, il n'est pas spécialement honteux de ne pas avoir les mêmes arguments...
De plus, les Pharmaciens sont loin d'êtres seuls sur le coup...

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parmentier
355      

parmentier
  Posté : 09-05-2008 12:50

Pouvoir politique européen + une partie du pouvoir politique français + le pouvoir économique des GMS, c'est quand même beaucoup?

Meilleur défenseur de l'officine à la française: Madame Bachelot, qui a sans doute le souvenir d'avoir bien profité du système officinal français (création dans un centre commercial puis revente dans les années 70 ou début 80: information à vérifier cependant et donc à mettre au conditionnel). (Au fait, pourqui a-t-on laissé s'installer des officines dans les centres commerciaux? Etait-ce un impératif de santé publique???)

Vu son passé, je ne suis pas sur que la position de Madame Bachelot ne soit pas en fait fragilisée (elle est juge et partie finalement dans ce débat). Elle pourrait représenter la caricature du pharmacien qui s'est enrichi gràce au système officinal à la française (grosse création juteuse puis revente...).

Les pharmaciens titulaires font en fait de la résistance en s'arc boutant sur la situation actuelle. Cela peut être bénéfique pour eux à court terme, beaucoup moins à long terme...

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Syberg
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Syberg
  Posté : 09-05-2008 18:24

Parmentier : "pas forcément: il suffit d'avoir un ordre jouant pleinement et strictement son role pour exclure et sanctionner très séverement tout manque à la déontologie. "
"
Entierment d'accord pour la déontologie. Pour moi c'est le probleme de base de notre profession, l'ordre et l'inspection n'ont pas les moyens de leur mission...si ils en ont réellement la volonté...


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SB69
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SB69
  Posté : 09-05-2008 19:43

ça permettrait de faire en effet le ménage chez nous, virer les ripoux chers à notre amis coco, et faire enfin sonvrai boulot de professionnel de santé.
mais a t on la volonté politique de ces moyens ? certains business et/ou lobbies ne sont ils pas plus forts que la santé publique ?

www.pharmaticien.com
Et sur Twitter : @Pharmaticien

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aidecreationofficine
448      

aidecreationofficine
  Posté : 10-05-2008 01:24

La confiance?

Ah oui, ce machin qui ne se donne qu'une fois... (comme la virginité)

Pour y (re?)penser, regardons au microscope le VIII ème arrondissement de Paris, là où se trouve l'Ordre.
Serait-ce un hasard s'il s'agit de la limite administrative totalisant le plus de licences excédentaires en France?!

Rappel n° 1:
39 286 habitants pour 44 officines. Une commune, avec cette population municipale-là, a aujourd'hui droit à 11 officines.
75 008 totalise donc 32 licences excédentaires, soit un taux de regroupement ou de transfert de 74 %: record national.... suivi par le 9 ème arrondissement (70 %), le 2 ème (69 %) de la même capitale.

L'Ordre aurait-il eu l'outrecuidance de se servir en premier? Un doute m'habite...

Serait-il judicieux de connaître l'historique de l'octroi de ces licences-là?
Mettons... à partir de l'existence de l'Ordre (1945), et en fonction des évolutions législatives concernant les octrois de licences...
Comme dirait la "province": p't'êt' ben qu'oui, rien qu'pour ôter d'un doute sur ce tiercé gageant-gagnant-là...

Rappel n° 2:
aucune des officines du tiercé ne pense "transfert" ou "regroupement".
Cela n'est une surprise pour personne, la mobilité géographique n'étant toujours pas devenue une spécialité nationale, les 10 millions de touristes de Paris se renouvelant chaque année,... mais il vaut mieux parfois mettre les points sur les i, quitte à froisser certaines susceptibilités tout en ouvrant les yeux à ceux qui se feraient encore des illusions.

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