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Auteurconges exceptionnels
hel
33    

hel
  Posté : 14-03-2008 13:20

Je suis preparatrice en officine depuis 10ans, ma grand mere est decede donc j'ai droit à 2 jours de conges.
Ma patronne me dit que comme je travaille à mi-temps, j'ai droit à 1 journée.
En plus l'enterrement à lieu un samedi matin, normalement je travaille 3h30 donc cela ne fait pas 1 journee (=8h).
Est ce qu'elle a raison?

Merci d'avance de votre reponse.

  Profil  
loki
5  

loki
  Posté : 14-03-2008 13:57

L'article 60 de la Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972 prévoit que des permissions exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux travailleurs pour des évènements familiaux.
Ces permissions, dans la mesure où elles ne dépassent pas dix jours ouvrables par an, ne sont pas déductibles des congés réglementaires et n'entraînent aucune retenue sur salaire.

Pour bénéficier de ces permissions exceptionnelles, les salariés doivent justifier d'au moins six mois de présence dans l'entreprise.

Les évènements familiaux suivants sont concernés :

- Premier mariage du travailleur : 6 jours ouvrables,
- Autres mariages du travailleur : 3 jours ouvrables,
- Mariage d'un enfant, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable,
- Décès du conjoint : 5 jours ouvrables,
- Décès d'un enfant, du père ou de la mère du travailleur : 2 jours ouvrables,
- Décès d'un ascendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable,
- Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère : 1 jour ouvrable,
- Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrable,
- Première communion : 1 jour ouvrable,
- Baptême d'un enfant : 1 jour ouvrable,
- Déménagement : 1 jour ouvrable.

Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'employeur, sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 112, du Code du travail stipule que : "les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis"

ceci est un texte que j'ai trouvé rapido un peu vieillo: les grands parent n'étant pas mentionné seul manager pourra te renseigner vraiment sur les obligations légale de ton employeur, mais selon moi si tu as effectivement droit a deux jours le fait que tu soit a mi temps ne change rien, on ne réduit pas les congés exceptionnel sous ce prétexte...raisonnement de patron ça ( tu n'as qu'a lui dire que ton proche n'est pas demis décédé lui...) par contre nous parlons de jours de congé exceptionnel et pas d'heures là par contre si tu pose seulement le samedi matin ta journée entière sera décomptée...il me semble.
enfin je ne suis pas un expert en droit du travail, je laisse les pro confirmer ou pas.

finie l'épicerie...bonjour service aux personnes

  Profil  
Antoine_pharma
1188       

Antoine_pharma
  Posté : 14-03-2008 15:27

ascendant en ligne direct , ça doit marcher non ?
Mais 1 jour de toute manière

Enfin dans des sujets comme ça, qu'il est raison ou tort, j'estime quand meme que c'est au titulaire de faire preuve d'un peu de coeur ....

---------------------
" Il en faut peu pour être heureux
Vraiment très peu pour être heureux
Chassez de votre esprit tous vos soucis
Prenez la vie du bon côté
Riez, sautez, dansez, chantez
Et vous serez un ours très bien léché ! "

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Manager
16905       
 Administrateur

Manager
  Posté : 14-03-2008 18:25

Autant utiliser la notre de convention. ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=26

Il s'agit de jours ouvrés comme tu le verras.

  Profil  
Delphine66
4438       
 Modérateur

Delphine66
  Posté : 15-03-2008 03:28

A mon avis, si tu travailles à mi-temps (si tu travailles tous les matins par exemple) tu as droit à 2 jours (donc 2 matinées). Ca doit être comme les congés payés ? Est-ce que tu as droit à 2,5 semaines de congés payés parce-que tu es à mi-temps ?

Delph.

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