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Auteurtransfert : recours
LoA
132     

LoA
  Posté : 04-09-2020 14:57

Bonjour,
En pleine demande de transfert, j'ai 2 questions concernant les recours :

- je sais qu'ils sont maintenant payants pour les limiter : savez vous quelle somme ? Au sens : est-ce dissuasif ou symbolique ?

- à l'ARS, on me dit noir sur blanc d'attendre 3 mois pour les recours, une fois leur avis rendu. Je lis pourtant partout que la période est de 2 mois... Quelqu'un en sait plus ?

Merci merci merci

  Profil  
yebbjr
358      

yebbjr
  Posté : 04-09-2020 16:18

Citation : LoA 

Bonjour,
En pleine demande de transfert, j'ai 2 questions concernant les recours :

- je sais qu'ils sont maintenant payants pour les limiter : savez vous quelle somme ? Au sens : est-ce dissuasif ou symbolique ?

- à l'ARS, on me dit noir sur blanc d'attendre 3 mois pour les recours, une fois leur avis rendu. Je lis pourtant partout que la période est de 2 mois... Quelqu'un en sait plus ?

Merci merci merci 


Je ne peux malheureusement pas répondre à tes questions, mais je trouve scandaleux qu'une fois que le transfert est accepté, que la pharmacie a déménagé et engendré d'énorme frais de transfert - travaux, on observe des situations ou le transfert puisse être annulé grâce à un recours ... C'est validé c'est validé point, ce n'est pas normal que la nouvelle pharmacie doivent fermer ses portes et ne plus pouvoir exercer, tout ça pke le gus d'à côté connait bien un tel ...

  Profil  
LoA
132     

LoA
  Posté : 05-09-2020 13:03

Alors en fait ça n'est pas exactement ça.
Une fois l'avis de l'ARS rendu, s'il est positif, on doit attendre 3 mois avant d'ouvrir le local au public, le temps d'attente les éventuels recours...

  Profil  
El_Toto
637      

El_Toto
  Posté : 07-09-2020 18:05

Je cite l'avocat qui nous a conseillés lors de notre transfert il y a deux ans:
En pratique, une fois que l'ARS a donné un avis positif, il y a une période de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs pour qu'un tiers dépose un recours.
Il y a 3 types de recours :
- recours grâcieux auprès du Directeur de l'ARS
- recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

Pour les 2 premiers, le délai de réponse légal est de deux mois.
Pour le dernier, ça prend le temps du jugement soit entre 6 et 18 mois.

Donc en gros, au bout de deux mois on peut transférer s'il n'y a pas eu de recours. Sinon, mieux vaut attendre deux mois de plus en cas de recours gracieux ou hiérarchique afin que celui-ci soit apuré.
En cas de plainte au Tribunal, c'est à toi de voir si tu prends le risque...

Dans la vraie vie, l'Ordre et les Syndicats préparent le terrain en informant les pharmacies possiblement enclines à déposer un recours. Si celui-ci paraît abusif, ils arrivent en général à décourager le Pharmacien trop procédurier de se lancer dans ce type de démarche. Ce dernier est souvent conseillé par un avocat spécialisé qui lui aussi saura lui dire si le recours a une chance d'aboutir ou pas.

  Profil  
yebbjr
358      

yebbjr
  Posté : 07-09-2020 18:12

Citation : El_Toto 

Je cite l'avocat qui nous a conseillés lors de notre transfert il y a deux ans:
En pratique, une fois que l'ARS a donné un avis positif, il y a une période de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs pour qu'un tiers dépose un recours.
Il y a 3 types de recours :
- recours grâcieux auprès du Directeur de l'ARS
- recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

Pour les 2 premiers, le délai de réponse légal est de deux mois.
Pour le dernier, ça prend le temps du jugement soit entre 6 et 18 mois.

Donc en gros, au bout de deux mois on peut transférer s'il n'y a pas eu de recours. Sinon, mieux vaut attendre deux mois de plus en cas de recours gracieux ou hiérarchique afin que celui-ci soit apuré.
En cas de plainte au Tribunal, c'est à toi de voir si tu prends le risque...

Dans la vraie vie, l'Ordre et les Syndicats préparent le terrain en informant les pharmacies possiblement enclines à déposer un recours. Si celui-ci paraît abusif, ils arrivent en général à décourager le Pharmacien trop procédurier de se lancer dans ce type de démarche. Ce dernier est souvent conseillé par un avocat spécialisé qui lui aussi saura lui dire si le recours a une chance d'aboutir ou pas. 


merci pour ces précisions

  Profil  
lili33
277     

lili33
  Posté : 15-09-2020 13:20

El toto je t'ai envoyé un mp

  Profil  
Fabien69
5  

Fabien69
  Posté : 22-09-2020 22:02

Apparement modification en 2018: Article L5125-19 du code de la santé publique

  Profil  
corto61
607      

corto61
  Posté : 23-09-2020 11:38

Citation : LoA 

Bonjour,
En pleine demande de transfert, j'ai 2 questions concernant les recours :

- je sais qu'ils sont maintenant payants pour les limiter : savez vous quelle somme ? Au sens : est-ce dissuasif ou symbolique ?

- à l'ARS, on me dit noir sur blanc d'attendre 3 mois pour les recours, une fois leur avis rendu. Je lis pourtant partout que la période est de 2 mois... Quelqu'un en sait plus ?

Merci merci merci 


Bonjour
Qu'entendez vous par payant ?
depuis l'ordonnance de 2018 ,le recours suspensif est bien de trois mois .
Cependant ,si l'on ne peut pas aménager la pharmacie ,rien n'empêche de commencer des travaux concernant un bâtiment en SCI .Seuls ,les travaux d'aménagement (agencement) sont interdits et doivent attendre le délai de trois mois de recours suspensif.
Pour avoir géré des dossiers avec recours ,si l'ARS autorise le transfert ,il est difficile pour un recourant d'obtenir gain de cause .Les ARS apportent une telle exigence dans la présentation et la motivation des dossiers ,ne voulant pas se retrouver devant des annulations de transfert, qu'il semble maintenant difficile d'obtenir gain de cause sur un recours .



  Profil  
LoA
132     

LoA
  Posté : 23-09-2020 12:57

Merci beaucoup pour ce retour.
Je n'ai plus qu'à croiser les doigts en attendant ma réponse de l'ARS

  Profil  
Theriaque2
190     

Theriaque2
  Posté : 23-09-2020 13:05

Seuls ,les travaux d'aménagement (agencement) sont interdits et doivent attendre le délai de trois mois de recours suspensif.



etes vous sur de cela ?

  Profil  
El_Toto
637      

El_Toto
  Posté : 23-09-2020 15:57

C'est pas un problème d'interdiction.
C'est surtout qu'il faudrait être sacrément couillon pour financer d'importants travaux dans un bâtiment sans avoir la certitude qu'on peut y déménager...

  Profil  
LoA
132     

LoA
  Posté : 23-09-2020 18:53

Pas forcément.
Dans mon cas : on m'a annoncé fin d'année dernière que je suis expulsé au 31 décembre. Accord à l'amiable. Dossier déposé à l'ARS à juin (car j'ai du attendre validation commissions sécurité et accessibilité). Donc l'ARS rendra son avis en octobre. Et je devrai encore attendre 3 mois.
Alors non, c'est pas si couillon de vouloir utiliser ces 3 mois pour que les travaux soient finalisés !

  Profil  
El_Toto
637      

El_Toto
  Posté : 24-09-2020 18:21

Citation : LoA 

Pas forcément.
Dans mon cas : on m'a annoncé fin d'année dernière que je suis expulsé au 31 décembre. Accord à l'amiable. Dossier déposé à l'ARS à juin (car j'ai du attendre validation commissions sécurité et accessibilité). Donc l'ARS rendra son avis en octobre. Et je devrai encore attendre 3 mois.
Alors non, c'est pas si couillon de vouloir utiliser ces 3 mois pour que les travaux soient finalisés ! 


Tu reconnaîtras que c'est quand même un cas très particulier...
En tout cas bon courage à toi, ça doit donner des nuits difficiles d'être dans cette situation.

  Profil  
LoA
132     

LoA
  Posté : 24-09-2020 19:00

Je prends, c'est gentil à toi.
En effet, c'est plutôt stressant, surtout quand l'ars te répond que les 2 syndicats (qui sont consultés) devaient donner leur réponse il y a 1 mois et n'ont toujours pas daigné répondre...

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