J'étais sur le point d'acheter une pharmacie à 100% des parts mais le titulaire veut maintenant une participation à auteur de 30% pendant 3 ans. Il me dit qu'il a signé une clause de non concurrence de 7 ans entre lui et la mairie pour que aucune pharmacie s'installe autour de lui. Or si je rachète la pharmacie à 100% la clause saute et que qqn peut transférer dans un local non loin. Il me dit que en 3 ans j'ai le temps de trouver une solution pour mailler le quartier et éviter l'installation de qqn ?
Qu'en pensez vous ? Est ce que cette clause est transférable d'un vendeur à un acheteur ? y a t-il un autre moyen pour éviter sa participation ?

Merci à vous

Je vois mal comment et à quel titre une mairie peut garantir ou signer une clause de non concurrence avec un pharmacien, elle n'en a ni la prérogative, ni le droit : seule les ARS sont habilitées à décider ou et si une pharmacie peut s'installer, se creer, se transferer...
Cela semble bizarre.... voire douteux....
On est en train de vous vendre du reve ou de vous faire avaler un anaconda...
Si ce papier existe j'aimerai bien le voir ou savoir ce qu'il y a marqué dessus... je commencerai par lui demander de produire ce contrat!

J'ai le même sentiment que Pharexcel, j'ai l'impression qu'il se fout de toi. Même si en autorisant des locaux commerciaux ou non, la Mairie a quand même son mot à dire. Mais en aucun cas elle ne s'engagerait noir sur blanc dans une proposition dont je doute de la légalité. Et l'intérêt d'une Mairie est de favoriser les commerces, pas les personnes. Donc même si ce document existait, il serait lié à la pharmacie et pas au pharmacien (donc transférable de facto).
Laissons lui le bénéfice du doute et demande une copie du fameux document. Je pense que tu ne l'auras jamais...
Ca donne le sentiment qu'il te baratine pour que tu acceptes contraint et forcé sa demande des 30%.
Le truc, c'est que s'il est capable de te baratiner sur ce point, qu'est ce qui te prouve qu'il ne te baratine pas sur autre chose. Donc soit vigilant et vérifie bien tout.

Ca sent mauvais cette histoire...

Merci à vous pour ces réponses !

Ça sent l’arnaque et pas que sur ce point là...

Si c’était vraiment vrai a sa place j’aurais abordé les choses différemment :
- présentation dès cette élément dans la nego Pour booster le prix
- en me rendant compte que c’était caduque j’aurai proposer un pacte d’associé avec rachat au prix

Il te propose cela un pacte avec rachat des parts automatiques et à un prix déterminé ? (ou autre équivalent juridique)

Comme les autres je trouve ça louche mais ne fermes pas la porte et demandes à voir le document signer « pour le passer à un ami avocat qui va voir si il peut pas résoudre le problème » en toute confraternité bien sur

Ne te fais pas avoir c'est uniquement l'ARS qui décide le maire n'a rien à voir là dedans, la mairie peut décider ou non d'attribuer tel ou tel local pour un éventuel transfert si les conditions sont requises, et elle n'a aucun intérêt à bloquer si possibilité il y a plus il y a des commerces plus la ville prospère plus la ville prospère etc etc