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Auteurune garde de dimanche à volets fermes
lasilix
9  

lasilix
  Posté : 24-02-2020 07:59

chers amis, sujet récurrent mais quand même pas si clair que cela... ( je viens de passer une petite heure a trouver ma réponse sans succès j’ouvre donc un nouveau post...)
mon adjoint effectue la garde le dimanche à volets ferme de 9h à 9h le lendemain
voici mon décompte : je lui règle ISujetion et elle récupère 24h ( même les heures de sommeil !!) en repos la semaine qui suit ou précède ou je lui règle 24h ( majorée des éventuelles bonifications si elle a dépassé les 35 h cette semaine ...) ainsi que les honoraires de dispensation
cela me semble énorme !!! soit 24x22 !!
pour le point 3 ( lorsqu’on lit la convention il est précise que c’est la pharmacie qui touche les honoraires de dispensation)
ai- je bien lu ??
j

  Profil  
Manager
17132       
 Administrateur

Manager
  Posté : 24-02-2020 11:47

Oui, ce n'est pas hyper clair c'est vrai.
Je vais essayer de l'être un peu plus en commentant le texte.

c) Gardes et urgences à volets fermés(C'est notre contexte)

Première question le salarié est il à temps complet ou partiel? On va partir du postulat qu'il est à temps complet. Sinon ça change beaucoup les choses.

Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé.

Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article.

Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.

En toute hypothèse, les majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ne sont jamais dues.

Donc pour la partie dimanche c'est repos compensateur d'égale durée + indemnités de dérangement + indemnité de sujétion(nombre d'heures x 1.5 x valeur du point.

Pour la partie lundi à partir de 0H c'est indemnisation forfaitaire 25% du temps passé + indemnités de dérangement.

Pour le bien de tout le monde le repos compensateur serait le bienvenu le lundi à la fin de la garde.

Il y a malgré tout un problème c'est l'application de : "Un salarié qui accomplit un service de garde ou d'urgence, quelle qu'en soit la modalité, doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives."

Ne serait il pas plus judicieux de partager cette garde en deux?

  Profil  
lasilix
9  

lasilix
  Posté : 24-02-2020 12:29

Manager,
merci pour ta longue réponse
il s'agit bien d'une salariée à temps plein ...
Je ne trouvais pas ce distinguo : avant minuit ou après minuit ...
et tu me confirmes que l'ISD revient à la personne qui effectue la garde et non l'officine ?
il faudrait donc lui faire recuperer 15heures et lui regler 25% de 9h ,
je vais peut etre pas en faire beaucoup des gardes de dimanche...

  Profil  
James_Patagueul
618      

James_Patagueul
  Posté : 25-02-2020 11:43

je suis désolé de me répéter, mais si la pharmacie n'a pas de volets la non application de la règlementation à volets fermés est non attaquable juridiquement


mais m'sieur l'juge, ma pharmacie elle a pas de volets

IMPARABLE


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Manager
17132       
 Administrateur

Manager
  Posté : 25-02-2020 19:12

Tu ne vieillis pas James

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