Bonjour,
je suis en nego avec une maison de retraite,
celle ci me demande un % sur chaque vente ortho ou matériel médicale que je délivrerais. J'ai entendu dire que ce procédé est interdit mais ne trouve aucun texte de loi. Avez vous déjà été confronté à ça? y a t il des textes de lois?

Pour votre info, je ne compte pas rétrocéder un % sur chaque vente car cela est impossible a tenir pour moi financièrement (entre le temps passé, la livraison, le produit en lui même je risque de perdre plus d'argent que d'en gagner)

De plus, elle me demande de livrer le dimanche (de manière occasionnelle en cas de sortie d'hospitalisation). Avec de telle exigence je n'ai plus de vie de famille!

qu'en pensez vous? y a t il des textes de lois sur le sujet? je n'en trouve pas

M'est avis, il faut arrêter de baisser son froc devant des structures pareilles. Pourquoi pas la nuit tant qu'on y est? Et si rétrocession sur orthopédie, pourquoi pas sur les CNO? Car législation proche

Ils veulent aussi sur CNO
je ne veux pas "baisser mon froc" merci pour ton avis constructif, mais il se trouve que la pharmacie qui lui délivre en ce moment pratique ce genre de chose, donc j'aimerais savoir si c'est légal (car la secu pourrait tres bien demander la même remise a cette pharmacie comme c'est elle qui paye)
si je pouvais avoir que des avis constructif qui font vraiment avancer la choses ça m'arrangerais, merci par avance

Formellement interdit. Pour la maison de retraite aussi accessoirement.
Article R.4235-18 du même code "Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel."

En plus, tu es censé déposer le contrat que tu signes au Conseil de l'Ordre. Et là tu vas évidemment déposer un faux contrat. Si tu te fais dénoncer par un confrère ou un employé un peu remonté, tu n'y couperas pas.

:=!

Ah bon?

Ah ouai quand même ... c’ est le mafia le truc.

Article R.4235-60 du code de la santé publique :" Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale."

Non sérieux
Mais il y a quoi à y gagner à part un gros paquet d'emmerdes

Le volume de génériques à sortir est intéressant sur le bilan quand même.

à voir aussi les à coté que l'on peut avoir (MAD ortho etc ) mais la ça parait compromis

que l'on pratique des remises sur les produits à tarifs libres pourquoi pas mais sur le vignetté hors de question !

J'ai déjà entendu parlé de tel pratiques.
Mais non, c'est pas possible, après c'est quoi la limite!

Le dimanche: Hors de question: tu dois bien le dire: sortie d’hôpital: ils doivent avoir une réserve tampon de médoc pour les urgences, le reste attend le lundi
De toute façon personne n'acceptera les dimanche, donc pas de soucis de concurrence a ce niveau.