Modéré par : Manager chat Bixente64 bultus 
Index du Forum » » Droit du travail » » Congé de fractionnement
AuteurCongé de fractionnement
annalise
39    

annalise
  Posté : 02-05-2019 20:20

Bonjour,
Travaillant dans une grande officine en zone touristique, pas de congés sur juillet et août, et entre le 1er mai et le 31 octobre vu le nombre d'employés pas possible de poser 3 semaines d'affilée...bref, donc nous avons droit aux 2 jours de congé de fractionnement. Sur 30 nous sommes 2 à les demander... j'ai une collègue qui est là depuis 9 ans et qui se demande si elle peut demander une rétroactivité ne les ayant jamais eux.
Est-il exact que la convention collective n'oblige pas à mentionner ces jours sur la feuille de paie ?
Merci d'avance pour vos réponses.

  Profil  
ramses2
2983       

ramses2
  Posté : 04-05-2019 11:29

les jours de fractionnement ne sont dus que si 4 semaines de CP n'ont pas été prises entre le 1er juin et le 31 octobre. Cela n'a rien à voir avec les 3 semaines consécutives.Si 2 semaines de cp sont prises en juin et 2 en octobre, les jours de fractionnement ne sont pas dus. on est bien d'accord que la convention stipule 3 semaines d'affilées obligatoirement, mais ça c'est une autre négo!
Sur le fait de mentionner les jours de fractionnement sur la fiche de paie, la convention ne dit rien mais c'est une évidence de les mentionner s'ils sont dus...

  Profil  
annalise
39    

annalise
  Posté : 04-05-2019 16:04

Merci de votre réponse, quasi impossible de poser 4semaines sur cette période donc nous y avons bien droit mais pensez-vous que ça peut être rétroactif sur plusieurs années ? Merci d'avance

  Profil  
ramses2
2983       

ramses2
  Posté : 04-05-2019 18:14

je dirais 3 ans mais je laisse Manager donner une réponse

  Profil  
Manager
16981       
 Administrateur

Manager
  Posté : 04-05-2019 21:02

Bonsoir,

Les congés doivent être pris avant le 31 mai pour les congés de N-1.

  Profil  
ramses2
2983       

ramses2
  Posté : 06-05-2019 21:41

oui mais là c'est quand même le titulaire qui n'a pas été honnête et n'a pas respecté la convention

  Profil  
Manager
16981       
 Administrateur

Manager
  Posté : 07-05-2019 06:52

Je sais bien mais les congés doivent être pris avant cette date, donc s'il y a une impossibilité parce que l'employeur refuse les demandes de congés, il est bon d'avoir des preuves.

Si l'employeur est d'accord on peut reporter les congés sur l'exercice suivant mais le risque est que ce soit la même chose sur l'exercice suivant.

Les jours de fractionnement ne concernent que la 4ème semaine. Les trois autres doivent être prises consécutivement dans la période que tu indiques 1er mai/31 octobre. C'est une obligation pour l'entreprise, c'est à elle de s'organiser pour respecter ses devoirs.

  Profil  
Sauter à :

Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 39
Membre(s) : 0
Total :39
Librairie

Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...

30,00 € TTC