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Auteurpréavis licenciement économique et congé imposé
loolee
7  

loolee
  Posté : 07-09-2017 21:10

Bonjour
en préavis de 3 mois depuis courant juin,on m'annonce fin juillet la fermeture de la pharmacie une semaine en août.
Sur ma fiche de paie,on me décompte des congés,alors qu'on me les a imposés.Je pensais qu'on me devait l'indemnité de préavis+les congés payés.J'avais trouvé un article sur internet allant dans mon sens(cour de cassation du 24 nov 1988).De plus,j'ai la fiche de paie sans la paie(retard)
Merci de me donner votre avis.

Message édité par : loolee / 07-09-2017 21:11


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bultus
2079       
 Modérateur

bultus
  Posté : 08-09-2017 10:03

Combien de temps as-tu été prévenue avant le changement ?
Si la pharmacie est fermée, tu ne peux pas effectuer ton préavis donc soit celà décale la date de fin du préavis (une semaine plus tard), soit celà te décompte des congés payés s'il y en avait encore à prendre.

Celà me paraît logique et légal, mais je peux me tromper.

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Manager
17178       
 Administrateur

Manager
  Posté : 08-09-2017 11:36

Bonjour,

Les congés payés retardent d'autant la fin du préavis. C'est à la fgin du préavis qu'on calcule l'indemnité compensatrice.
C'est vrai en démission(c'est le salarié qui doit le préavis) comme en licenciement(c'est l'employeur qui doit le préavis). Sauf accord commun.

  Profil  
loolee
7  

loolee
  Posté : 08-09-2017 12:56

j'ai été prévenue la dernière semaine de juillet pour une fermeture la semaine du 15 août.Donc mon congé a été imposé.Je dois m'en aller le 22 septembre et je n'ai vraiment pas envie de faire une semaine supplémentaire.Sur le site Service-Public,il est indiqué que le préavis n'est pas suspendu.Et qu'on doit me payer préavis+congés payés(cour de cassation du 24/11/98).Donc d'après cet article,on n'aurait pas dû me décompter des jours de congé sur ma fiche de paie d'août,si j'ai bien compris.
Ai-je un recours ,car je n'ai pas été payée:j'ai la fiche de paie uniquement.
Merci de votre réponse.

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Ange06
25   

Ange06
  Posté : 30-09-2017 21:00

Jai ete licencié par un licenciement économique
On te paie les congés payés et les indemnités ( moi j'avais 47 jours qui m'ont été payés car je n'ai pas voulu les prendre )
Ensuite tu démarres le versement de pôle emploi des le lendemain de ton départ sans décompte de tout ce que tu as touché donc aucun intérêt de prendre tes congés !!
J'espère t'avoir répondu


Ange

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Manager
17178       
 Administrateur

Manager
  Posté : 01-10-2017 10:14

Bonjour,

Tu es sure Ange?

==> http://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-@/article.jspz?id=61181

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