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Auteurloi pinel cession d officine
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 22-11-2016 12:21

Bonjour à tous, que risque un titulaire, alors qu il a mis sa pharmacie est en vente, si il ne prévient pas ni propose son officine à son assistant?
Merci

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galibier57
296     

galibier57
  Posté : 22-11-2016 13:23

La seule obligation est l'information des salariés X mois avant mais il n'y a malheureusement pas de droit de préemption envers les salariés.
Tant que la vente n'est pas faite aucune obligation
Tu ne risques rien si ce n'est passer pour un boss manquant de correction et peut être passer à coté d'un acheteur potentiel

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houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 22-11-2016 20:06

Merci galibier

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houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 23-11-2016 07:38

Il m'avait pourtant semblé que le titulaire risquait une amande civile pouvant aller jusqu'à 2% du montant de la vente.

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ramses2
3025       

ramses2
  Posté : 23-11-2016 09:56

je pense que ce n'est pas la réponse. cette information existe pour justement laisser la possibilité à un adjoint de se positionner.

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ramses2
3025       

ramses2
  Posté : 23-11-2016 09:59

http://www.lemoniteurdespharmacies.fr/actu/actualites/actus-socio-professionnelles/150721-information-des-salaries-en-cas-de-cession-du-nouveau-pour-les-societes.html

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houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 27-11-2016 10:45

Merci Ramses

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