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Loi de santé : simplification de la détention dans une sel#16317

3Contributeur(s)
pharexcelpharmaceuticgalak
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
pharexcel pharexcelicon_post
La loi de santé du 26 janvier permet enfin de faire de l'intégration fiscale avec 2 titulaires associés dans une SPFPL exploitante en limitant l'obligation de détention dans la SEL à une part sociale ("une fraction" comme le dit le texte) et non pas 5% comme avant...

Le même texte permet aux adjoints de rentrer au capital jusqu'à 10% ce qui peut être une bonne idée mais seulement dans le cas d'un projet de cession programmé avec son adjoint sur le moyen ou long terme, sinon attention : un repreneur ne rachètera pas une officine s'il ne peut pas en reprendre la totalité...


Message édité par : pharexcel / 09-02-2016 15:19

09-02-2016 15:15
pharmaceutic pharmaceuticicon_post
Ça fait quoi une fraction?
pharmaco
09-02-2016 15:17
pharexcel pharexcelicon_post
Citation : pharmaceutic 

Ça fait quoi une fraction?
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
 


une part sociale, indivisible
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
09-02-2016 15:18
pharexcel pharexcelicon_post
Citation : pharexcel 

Citation : pharmaceutic 

Ça fait quoi une fraction?
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
 


une part sociale, indivisible
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
 


En pratique cela libère de la CAF car la remontée de dividende dans la SPFPL est plus efficaces (99,99% au lieu de 90%) et en plus on peut faire de l'intégration fiscale à 2 associés donc cela sécurise les montages auprès des banques...
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
09-02-2016 17:07
galak galakicon_post


Citation : pharmaceutic  

Ça fait quoi une fraction? 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!  



une part sociale, indivisible 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!



Un nombre premier quoi.... ;-)
09-02-2016 20:31
pharexcel pharexcelicon_post
Citation : galak 



Citation : pharmaceutic  

Ça fait quoi une fraction? 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!  



une part sociale, indivisible 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!



Un nombre premier quoi.... ;-)  


pas mieux :=!
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
10-02-2016 09:32
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