Voilà, ça fait deux ans que je planifie mon installation en asso, et tout le monde me dit "Surtout, fais un bon pacte d'associés, ça t'évitera beaucoup de problèmes !", et là, sur ce forum, on me dit que ça n'a aucune valeur juridique et donc aucune utilité. Qu'en est-il ? Je suis un peu perdue là !

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C'est un peu comme une amende, cela t'empeche pas de faire des exces de vitesse mais y'a des montants d'amendes dissuasifs. Par contre si t'écrase un piéton, la tu vas en prison...

C'est à la fois un code de bonne conduite et si bien écrit et un élément qui peut venir arbitrer des différents...

Moi je trouve cela très utile et ce n'est pas vrai que cela n'a aucune valeur juridique :

Le pacte d'associés est un contrat valide si trois conditions sont respectées :

" il ne heurte pas l'ordre public,"
" il ne porte pas atteinte aux droits essentiels des associés."
Par exemple, quelque chose qui aboutisse à un évenement qui contredise les statuts
"il ne modifie pas l'organisation légale impérative de la société."

Contrevenir au pacte d'associé ne donne lieu qu'a des dommages et intérêts suivant un bareme prédéfini ou pas ou arbitré par une expert désigné pour ce faire.

Attention : Un tiers, par exemple un salarié licencié par la société, est également en droit d'invoquer le non-respect du pacte d'associés.

" L'exécution forcée du pacte n'est possible qu'en cas de fraude. "

comment un salarié peut il invoquer le pacte d'associé puisque celui ci n'est pas public , personne ne peut en avoir connaissance hormis les signataires ?

Vrai !

Euh ...

Un pacte d'associé est fait pour les associés, pas pour les salariés, comme son nom l'indique.

Il doit être signé sous seing privé par un représentant de la loi pour être opposable en justice.

En fait je n'ai jamais vécu la situation mais c'est tout simplement la loi, vous avez probablement raison dans les faits, mais d'un point de vue légal, une règle que s'imposent les associés pour leur société peut aussi être valable pour les employés.

Je m'en vais vérifier ce point et reviens vers vous...