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Auteurproblème fin naturelle de CDD terme imprécis
DL
3  

DL
  Posté : 12-04-2015 20:35

Bonjour,

J’ai actuellement, en temps que jeune pharmacien, un CDD terme imprécis jusqu’au retour de l’assistante que je remplace. Elle revient à mi-temps thérapeutique fin avril. Mon contrat initial doit donc prendre fin à son retour (confirmation par l’inspection du travail), et théoriquement mon employeur ne peut me refaire de CDD (pour le même poste et à temps plein) sans délai de carence.
Dernièrement, une autre officine m’a proposé un CDI.

J’ai donc annoncé à mon employeur actuel, qu’au retour de l’assistante que je remplace, je ne souhaitais pas renouveler ma présence dans leur pharmacie (d’autant que le contrat n’aurait pas été légal sans délai de carence), et que je partirais donc à la fin de mon contrat.

Mon employeur ne trouve pas ça correct. En janvier, il m’avait proposé oralement si j’étais intéressé de poursuivre au retour de l’assistante que je remplace, et sur le principe j’étais d’accord (mais je n’avais pas encore réfléchi en terme de légalité de contrat, et je n’avais pas encore eu cette proposition de CDI).

Il me dit donc qu’il comptait sur moi, que ça sera compliqué sans moi pour le mois de mai à venir (des employés sont en vacances et il me dit qu’il devra demander à certaines préparatrices d’annuler leurs vacances car je pars, ou encore de contacter la médecine du travail pour demander de repousser le retour de l’assistante à mi-temps et ainsi me forcer à rester plus longtemps), qu’un pharmacien assistant normalement y’a un délais de préavis à respecter (sauf que je ne souhaite pas de rupture anticipée, je veux juste partir sans fracas à la fin naturelle de mon contrat actuel).

Je suis conscient que mon départ serait rapide, et que c’est un peu quitter la pharmacie du jour au lendemain puisque le retour de l’assistante est imminent. Je sais que je mets l’employeur dans une situation délicate (car il récupère son assistante seulement à mi-temps thérapeutique) concernant la gestion des emplois du temps, et du nombre d’employés nécessaires au bon fonctionnement de l’officine.

Ma question est donc la suivante: peut-il m’assigner aux prud’hommes pour ce motif de “ce n’est pas correct” (il comptait sur moi après un principe d’accord oral en janvier) alors que je souhaite maintenant juste finir mon contrat normalement au retour de l’assistante ? (et que j’ai le code du travail de mon côté, je suis dans mon droit de quitter l’entreprise en refusant de signer un autre CDD, d’autant que j’ai une proposition de CDI) . Ou pour quelconque motif de moralité quant à mon départ ?

Merci de votre attention. Merci de vos réponses.
DL

  Profil  
Bixente64
5757       
 Modérateur

Bixente64
  Posté : 12-04-2015 20:46

Rupture anticipée du CDD

Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

accord entre l'employeur et le salarié,
demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
force majeure,
inaptitude constatée par le médecin du travail.

Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml

Par contre, tu perds ta prime de précarité...


Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

  Profil  
DL
3  

DL
  Posté : 12-04-2015 20:50

Mais je ne veux pas de rupture anticipée de contrat.
Je ne compte pas partir avant que l'assistante ne revienne ... donc mon contrat prendrait naturellement fin (puisqu'il est stipulé que le contrat "prend automatiquement fin au retour du salarié").

  Profil  
padaOne
3826       

padaOne
  Posté : 12-04-2015 21:12

Bah demande-lui un CDI

  Profil  
lilith
1296       

lilith
  Posté : 12-04-2015 22:49

Où est le problème. Tu finis ton CDD et basta.Il n' y a aucun préavis dans ce cas.
Fin de CDD et tu pars avec ton salaire.
Le CDI prend le pas sur le CDD.

Je préfère mourir debout que vivre à genoux!

  Profil  
Manager
16998       
 Administrateur

Manager
  Posté : 13-04-2015 13:00

Oui c'est le but de ce genre de contrat dont on ne connait pas le terme précis.

Reste le délais de prévenance concernant l'information du salarié en CDD lorsque le retour du salarié est connu par l'employeur. Je ne suis même pas sur qu'il y en ai un...
Citation : DL 

Mais je ne veux pas de rupture anticipée de contrat.
Je ne compte pas partir avant que l'assistante ne revienne ... donc mon contrat prendrait naturellement fin (puisqu'il est stipulé que le contrat "prend automatiquement fin au retour du salarié"). 

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