chez Klesia personne n' a pu me renseigner!! c'est un problème URSSAF m'ont ils dit, pas le leur!! j'ai eu 3 personnes gestionnaires des contrats et aucune compétente. Mon dernier recours est de contacter la personne qui s'occupe des relations avec le TESE chez Klesia , mais il était injoignable aujourd'hui.
Quelqu'un pourrait questionner son expert comptable à ce sujet? le mien ne me répondra pas puisqu'il ne s'occupe pas des payes ... :paf
Article 5 :
Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots « collectifs et obligatoires au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
2. Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations ou primes mentionnées à l’alinéa précédent s’entendent, s’agissant des cotisations à la charge de l’employeur, de celles correspondant à des garanties autres que les frais de santé.
>« Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. »
3. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur mentionnés au deuxième alinéa, d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. »
Message édité par : ramses2 / 03-04-2015 23:09
Message édité par : ramses2 / 03-04-2015 23:11
