Bonjour à tous,
Mon employeur me propose de faire une SELARL avec lui à hauteur de 70% pour moi et donc 30% pour lui.
Es-ce que vous pouvez me conseiller au niveau du pacte entre associés, du réglement intérieur, de ma rémunération, etc.. car je n'y connais pas grand chose dans ce domaine...
Merci par avance de vos réponses.

Seul un bon avocat pourra verrouiller comme il se doit le pacte d'associés, c'est peut-être la partie plus importante, à ne surtout pas négliger.
Le règlement intérieur (je suppose qu'il s'agit de l'aménagement des horaires de chacun, et ses fonctions ?) ça ne peut être qu'entre vous.
Et la rémunération ça dépend de l'état financier de l'officine donc comme ça on ne peut pas dire...

Un pacte d'associé c'est bien, mais avec 70% des parts (donc des droits de vote), tu décides ce que tu veux quand tu veux ...

On peut dire que tu as de la chance toi ^^

Il faut quand même que les décisions se prennent "à la majorité" et non "à l'unanimité" (détail que m'avait fait modifier mon avocat).

oui tu as de la chance... Moi ça fait 5-6 ans que j'attends, que mon titulaire me fait miroiter ça, et toujours rien... Je ne demandais même pas 70, mais juste 30, histoire de mettre un pied dans l'entreprise et de m'y investir à fond... Mais non... :-|
Après, je pense qu'il faut beaucoup discuter ensemble, faire des concessions des deux côtés pour que l'association se passe bien... et surtout prendre les conseils d'un ou deux professionnels pour essayer de ne rien oublier...

Demande à jyt, il connaît tout ça par coeur.
Je te met son adresse mail en MP.

Oui j'ai de la chance je pense car c'est une super opportunité de pouvoir s'installer comme ça...
En fait le projet,c'est que l'on rachete une pharma ensemble, je serais seule à travailler dedans, et lui sera juste l'investisseur.
Si j'ai bien compris le principe de rémunération dans une SELARL, il y a un salaire de base ( l'expert comptable me propose 3000€ net), et après il y a répartition des bénéfices...

oui normalement tu fixes un salaire, qui peut être identique ou différent pour les deux associés. Ce salaire n'a rien a voir avec le pourcentage des parts de l'un ou de l'autre. C'est un accord entre vous. Après, tu récoltes les bénéfices en fonction de ta part dans l'entreprise...

l'associé dormant (le titulaire investisseur ) ne peut pas avoir de rémunération puisqu'il n'a pas d'activité dans l'officine..par contre il a droit a ses 30% de dividendes..s'il y en a en fin d'exercice...ce qui ne sera pas forcement le cas pendant la durée du crédit...si je ne me trompe....combien d'apport amènes tu? comment se finance l'achat du fond, a combien avec quel apport, quel caution, de qui...y aura fil des comptes courant d'associés en cas de différentiel d'apport entre toi et ton investisseur, comment se fera le rachat futur des 30% quand ton investisseur voudra récupérer ses billes...quand tu te lances dans ce genre d'association, tu dois envisager les pires scénarios et la façon d'en sortir...qui décideras de ta rémunérations, qui pourra ou non la faire évoluer, quel sera ton statut.....

ok, super, merci pour ces précisions.
Donc mon associé investisseur ne touchera que les dividendes. Mais comment sont calculés les dividendes? C'est le bénéfice?

les dividendes c'est ce qui reste en fin d'exercice quand tu as tout payé, charges, salaires, impôts...c'est le résultat..qui vient en dernier et qui est répartie selon le % des parts des associés.....le résultat peut être un bénéfice et la tu as des dividendes a distribuer ou une perte et tu n'auras rien a distribuer....tout cela se décide dans les statuts que tu rédigeras avec ton associé...car tu comprends bien que ton associé minoritaire va vouloir empêcher que tu augmente par ex ton salaire ou les charges de l'officine de manière inconsidérée diminuant ainsi les éventuelles futures dividendes.....exemple..il peut imposer une minorité de blocage pour toute les décisions importantes, comme ta rémunération ou la distribution des dividendes pour tout associé détenant 10% des parts....sinon si rien n'est précisé, avec tes 70% tu décides de tout....tu peux augmenter ton salaire de 3000 a 6000 et même empêcher la distribution des dividendes car tu estimeras qu'il faut rafraichir la façade et refaire l'intérieur de la pharma....ou t'acheter une ferrari....c'est déjà arrivé dans certaines selarl....

je rebondis sur le sujet.
le pacte d'associé doit il se faire avant la promesse d'achat ou après et si après quand ( pdt compromis 1er acte ou au 2eme?).
merci d'avance

déjà se mettre d'accord avec son associé en amont..pour être sur que tout le monde est sur la même longueur d'onde..et que chaque partie ne prend pas le dessus sur l'autre de façon déraisonnable...ensuite pour le calendrier...

http://www.cdm-notaires.fr/page-notaire.php?idPage=155

Une SELARL : pourquoi pas une SELAS ? L'expert comptable est-il spécialiste de ce genre de montage ?

3000 euros de salaire de base ... en fait cela ne veut pas dire grand chose. Quels autres avantages ? Sais-tu combien de temps tu devras y consacrer ? Quelles sont les aides logistiques apportées par l'investisseur ? (achats, management, ...)

Ce genre de montage c'est bien, mais qpour que ça ne tourne pas au vinaigre il faut bien connaître ton partenaire (ça a l'air d'être la cas ici, c'est une bonne chose) et se faire aider de spécialiestes. Donc déjà tu demandes pourquoi une SELARL et non une SELAS, en fonction de la réponse tu auras une idée du niveau de compétences ...

Attention dans ce cas il n'y a pas de salaire pour l'associé investisseur.

très important tout ça ...

Un pacte d'associé ne peut se substituer à la loi ...

Seuls les statuts ont une valeur au regard des juges. Si recours il y a ...

C'est plus compliqué que ça et trop long à expliquer.

SELAS, ne pas s'y aventurer , elles sont interdites par le décret SPFPL du 04/06/2013, c'est en appel au conseil d'état et nul ne peut préjuger de leur décision.

Associé dormant très péjoratif, je préfère investisseur.

L'investisseur n'est pas salarié, ni le gérant d'ailleurs ( sauf si l'opte pour ce statut dans le cadre d'une SELAS ).

Le gérant perçoit une rémunération et 3.000 euros par mois est la fourchette basse.

Merci pour cette précision... Je ne le savais pas...

Il y a confusion : c'est le principe de l'investisseur qui possède > 50% des parts qui n'est plus autorisé ainsi que la limitation du nombre d'investissements. Pas les SELAS (forme juridique qui n'est pas réservée à la pharmacie).
Il y a encore 1 avantage de taille en faveur de la SELAS ... Si ton expert-comptable n'est pas capable de te le donner, il ne faut pas faire le montage avec lui ...


On parle tout de même d'un "salaire de gérance". Il est donc bien salarié, même s'il ne suit pas les règle de droit d'un salarié ne possédant aucun titre.