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rupture conventionnelle#13453

7Contributeur(s)
lapinpoussin_arvernemorpho973Managerapothekadiemramses2
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
lapin lapinicon_post
Bonjour
la pharmacie dans laquelle je suis assistante depuis plus de 6 ans (j'ai 40 ans), va être vendue. Une des conditions de cette vente est que je quitte la pharma, on me propose donc une rupture conventionnelle.
pour que la négociation se passe au mieux, je veux rester en bons termes avec le titulaire, que dois-je légalement demander comme indemnité, y a t-il des clauses de non concurrence ..... je trouve très peu d'info, en dehors de l'indemnité légale de licenciement
merci des vos réponses
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Rupture conventionnelle = négociation de l'indemnité entre salarié et employeur. L'acte se signe sous seing privé et il est conseillé de te faire conseiller. Il faut s'entendre sur une indemnité dont le montant se situe généralement à mi-chemin entre l'indemnité légale de licenciement pour motif économique (tu peux la calculer aisément sur un site de simulation) et les dommages et intérêts envisageables pour un licenciement abusif (c'est là qu'un Conseil s'avère utile).

Je sais, c'est vague, mais c'est comme ça ...

Concernant la close de non concurrence : en général il n'y en a pas dans notre secteur d'activité pour les salariés. Sauf si une close est inscrite sur ton contrat de travail et indemnisée à sa juste valeur (c'est extrêmement rare, il est très peu probable que tu sois dans ce cas).

Bon courage à toi, en espérant que tu retrouves vite du travail. Mais tu as le bon âge et une solide expérience : tu devrais pouvoir rebondir rapidement !
lapin lapinicon_post
Merci bp de ces réponses
Sais tu où je peux trouver ces info? La dernière convention collective que j'ai pu trouver date de 1997!
Bénéficions nous de temps de recherche d'emploi lors d'une rupture conventionnelle? Sais tu quels sont nos droits?
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Oui tu peux bénéficier de temps pour recherche d'emploi.

Pour les infos, il faut les chercher dans les textes collectifs du droit du travail. Tu trouveras des infos sur la forme (comment ça se passe), mais pas sur la somme (qui reste confidentielle la plupart du temps).

Je ne saurais trop te conseiller à nouveau de te faire conseiller. Si tu ne connais pas d'avocat tu peux chercher auprès te ton assurance (aide juridictionnelle), il existe aussi des consultations gratuites dans toutes les villes. Tu peux aussi téléphoner à n'importe quel avocat que tu trouves dans l'annuaire, lui expliquer ton problème et lui demander de t'orienter vers un confrère compétent en la matière. C'est aussi son métier.

Un bonne négo commence toujours par un bon équilibre des rapports de force.
morpho973 morpho973icon_post
quand j'ai racheté ma pharmacie, le licenciement était prévu moyennant 28 500 €. ce que je n'ai pas fait.

licenciement sans cause réelle, demande un max, de toute façon aux prud'hommes tu obtiendrais un max. Il faut apprendre aux gens que les salariés ne sont pas des kleenex, on peut s'en débarrasser, mais ça a un coût.
Manager Managericon_post
Je te réponds sur la CCN, le reste est bien documenté par poussin.

La CCN tu la trouveras ici dans les dossiers/social ou sur légifrance.

1997 c'est la date à laquelle elle a été réécrite, depuis elle n' a été que modifiée. Au texte que tu trouves il faut ajouter l'accord sur la RTT qui précise certains points.

Tu peux également consulter un syndicat. Si tu as besoin de contacts...
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apotheka apothekaicon_post
Tiens nous au courant,surtout.

Dans un cas pareil,moi j'aurais un peu peur que pour économiser l'indemnité de départ l'assistant soit gardé un moment pour qu'ensuite on l'emm.un max pour qu'il parte spontanément ou bien qu'on lui colle une faute fictive...Enfin,je croise les doigts pour que ce ne soit pas le cas.
diem diemicon_post
bonsoir , urgent prends RDV avec inspection du travail ; / les comptables de nos boss sont des requins ....ou adresse toi à FO Paris ,meme si pas syndiquée ils vont répondre à certaines de tes questions
nicoletta
ramses2 ramses2icon_post
le calcul de l'indemnité inclut l'ancienneté: si j'ai 15 ans d'ancienneté indiqués sur mon bulletin de salaire mais que ça ne fait que 4 ans que je suis dans cette pharmacie, on prend quoi pour le calcul: 15 ou4? (mon ancienneté était reprise à l'embauche, c'était dans la négo)
lapin lapinicon_post
On peut garder l'ancienneté d'un ancien poste pour un nouveau poste?
À chaque fois que je change d'employeur, je redémarre à 0!!!
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
:-D :-kiss) :=!
Manager Managericon_post
Reprendre l'ancienneté veut dire reprendre l'ancienneté au sens de la prime d'ancienneté.

Mais la date d'entrée dans l'entreprise est la date d'arrivée.
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ramses2 ramses2icon_post
merci Manager
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