Bonjour
Ma banque , le ca me demande de passer par un notaire pour la subdelegation d'assurance en cas de deces.
Le notaire ne comprend pas quoi rediger et l'assurance ne sait pas non plus.
Qui a deja resolu ce probleme?

Je suis en plein dedans, il faut que dans le beneficiaire de l assurance il soit noter qu'il existe un compte séquestre chez le notaire sans quoi en cas de deces la prime verser directement à la pharma est considéré comme un résultat exeptionnel et c'est bingo pour les impots c'est pour cela qu'il faut que cela passe par un tiers : le notaire pour plus de sécurité. Si ton notaire ne sait pas cela bizarre ...

Moi c'est l'inverse mon assureur me la conseillé, mon notaire aussi, mais c'est certaine banque qui tique à le faire...

Merci
Mon notaire ne sait pas comment rediger cet acte.

S'il est professionnel et qu'en plus il ne sait pas il faut qu'il se renseigne !!!!!
Sinon tu peux je pense de ton propre chef tel à un autre notaire pour demander les démarches à réaliser pour ce type d'intervention ca ne te coutera rien !

J'ai resolu avec l'assurance qui fait un avenant.
Merci

moi c'est la banque qui a exigé de rédiger l'acte que nous avons inséré à l'acte de vente.

un petit conseil

vous devriez mettre un proche ou votre épouse.

dans ce cas elle fait une lettre comme quoi elle s'engage à verser l'argent. J'y vois 2 avantages :
1 : votre épouse reçoit l'argent en direct et n'attend pas la vente de l'officine pour toucher l'argent ou le déblocage du compte courant par le pharmacien gérant de l'officine
2 : la situation est plus favorable à votre famille si aucun membre de votre famille est dans le métier (votre époux ou épouse sera au courant de tout et ça évitera de voir votre officine en cas de décès devenir un bien commun à partager entre des mains qui n'auront pas spécialement l'intérêt de votre famille en :-)1ere intention)

ok pour l epouse mais si enfants ils ont droits à leur part aussi donc attention (si je ne me trompe pas)

le fait de faire une délégation d'assurance ne règle pas un problème de succession, mais juste au lieu que la pharmacie doive de l'argent à la banque, et donc en cas de décès cela annule la dette et donc augmente beaucoup les impots, s'il y a délégation d'assurance la pharmacie doit toujours de l'argent, mais au conjoint, et donc moins d'impots à la sortie puisque l'entreprise est toujours endettée. ça ne règle en rien la succession.

Pour les enfants, les banques refusent la délégation aux mineurs, c'est trop compliqué à gérer pour eux, comme pour une vente de SCI avec des mineurs actionnaires...

la delegation d'assurance n'ouvre pas de droits aux enfants.

et bien moi mon assureur me l'a présenté comme ca d'où l'intérêt de passer par un tiers notaire et pas par un tiers directement famille mais bon quoiqu'il en soit il faut faire un compte séquestre c'est je pense la meilleure solution et ce qui rassure le plus les banques qui savent pratiquer ceci.

sans cet acte le bénéficiaire est la banque. Il vaut mieux donc aller voir le notaire!

En cas de deces du conjoint le beneficiaire direct est la banque a la place de la societe.?
Le tiers sequestre notaire regle la dette bancaire immediatement et desendette la societe non?
Ai je tout compris?

Mon notaire n'y comprend rien...
Qui aurait les coordonees d'un notaire au point a ce sujet?

il ne faut surtout pas désendetter la société justement. Car si plus de dettes, de monstrueuses plus-values. le but de la délégation d'assurance c'est de transférer la dette de la banque à un tiers.

Bonsoir connaissez vous le coût d'un compte sequestre réalisé chez le notaire merci ?

Bonjour,

La banque nous propose "nantissement de la clause bénéficiaire de la garantie décès au profit d'elle"...est bien formulé ? Devons nous demander clause bénéficiaire au profit du conjoint avec séquestre notaire ou clause bénéficiaire conjoint avec nantissement de cette clause au profit de la banque , c'est bon (absence d'imposition en cas de Décès)?

clause beneficiaire au profit du conjoint, des enfants nés ou à naitre,.... avec sequestre notaire qui fera surement un nantissement de ce compte pour la banque.
voili voilou

quel était le cout du séquestre gélule ?