Bonjour, il me semble que les mutuelles sont dans l'obligation de nous payer la part mutuelle si nous avons eu presentation de la carte de mutuelle avec des droits à jour.

Ce matin une mutuelle m'a refusé cela en me disant que le patient n'a juste pas présenté la dernière carte.
J'ai beau avoir insisté et retorqué qu'ils devaient lui réclamer la carte non valide et sinon me régler ils n'ont rien voulu savoir.
Je n'ai pas été plus insistant en ne connaissant pas dans les détails l'accord. Quelqu'un a t'il cet accord en détail ? Le scan des mutuelles fait il fois ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ce point. Sur loe forum j'ai uniquement trouvé des infos sur les cmuc

Je ne crois pas que les mutuelles aient une obligation contractuelle vis à vis de nous dans les cas que tu évoques ( cartes établies à l'année, client qui rompt le contrat, le plus souvent en suspendant ses versements à la dite mutuelle; certaines nous règlent une dernière fois et nous envoient un courrier pour nous avertir que le client n'a plus de droit.Elles se retournent ensuite vers le client pour lui réclamer la somme versée à la pharmacie... et d'autres ( peut être la majorité ?) refusent de régler la pharmacie.

la plupart des mutuelles remboursent sur présentation d'une copie de la carte émise à l'année (je n'ai jamais eu de refus d'ailleurs dans ce cas).
Par contre depuis le début de l'année, j'ai vu sur une carte mutuelle un filigrane dont je n'ai pas retenu la mention exacte, mais qui voulait dire en gros que la copie de la carte ne valait pas pour preuve en cas de refus de remboursement....c'est la première fois que je voyais ça !
Je n'ai pas retenu le nom de la mutuelle non plus...

Merci pour ta réponse.
Il me semblait qu'ils avaient obligation de regler si les patients avaient toujours l'attestation valide de leurs droits (même si maintenant elle ne l'est plus).
Le fait de la retirer de la circulation étant un effort à faire de la part de la mutuelle.

Dans ces cas la, on a pas d'autre choix que de se faire balader si ce n'est pas un patient habituel ...

De plus en plus de carte précisent que le patient doit retourner sa carte mutuelle en cas de licenciement ou démission. Qui le fait ?

Donc en gros la plupart des mutuelles remboursent, mais ils n'ont pas obligation de le faire c'est bien cela ?
C'est uniquement un geste commercial de leur part et aucunement une obligation ?
Nous n'avons aucun moyen de pression d'ils ne souhaitent pas nous regler ce dossier.

Dans mon cas de ce matin, carte a jour du 01/01/13 au 31/12/13.
Dossier du 15/01/13 rejetés (et surement un autre depuis ...). J'ai le scan de la mutuelle que nous avons scanné le 15/01/13.
Je tel ce matin à la mutuelle qui me dit qu'ils ont émis une nouvelle carte allant du 01/01/13 au 02/01/13 et que le patient ne m'a pas présenté la dernière carte de mutuelle, ce qui n'est pas leur faute mais celle du patient.
Ils m'ont donc recommandé de le contacter.

Heureusement c'est un patient qui vient régulièrement à l'officine, j'aurai le fin mot de l'histoire, mais l'expérience de ce matin m'a fait me questionner sur ce qui nous été du ou non, et comment le réclamer auprès des mutuelles.

Merci pour vos réponses

Certaines mutuelles ont signés des conventions avec les Syndicats = garantie de paiement sur présentation d'une carte d'assuré en cours de validité (photocopie, même si assuré radié).

Par contre, si la mutuelle n'a pas de convention : pas de garantie de paiement

Bonjour,
as-tu la liste de ces mutuelles, ça m'interesserait ?

Sinon, concernant le sujet de départ, je ne vois pas comment les mutuelles pourraient récupérer les cartes qui ne sont plus valables. Ca semble impossible en pratique tant que l'on ne fonctionne pas avec des cartes à puce.
Il s'agirait plutôt d'une notion de responsabilité individuelle et d'honneteté...

Ne pas oublier que si un remboursement est rejeté par la mutuelle, c'est avant de la faute du patient (qui ne paye plus sa mutuelle) et non de la mutuelle elle même.

C'est au patient de payer... Même si ce n'est pas un patient régulier, vous avez son adresse et son numéro de téléphone dans son dossier. Il faut déjà commercer par l'appeler... Et si il refuse, c'est la porte si il revient !

comment avoir la liste des mutuelles qui ont signé la convention?

moi aussi!

De mémoire (mais à vérifier), on peut le voir sur resopharma.fr sinon demander la liste des mutuelles conventionnées aux syndicats.