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Index du Forum » » Droit du travail » » Bonification remplacement titulaire
AuteurBonification remplacement titulaire
dolip91
27   

dolip91
  Posté : 29-12-2012 20:26

Bonjour,

Actuellement pharmacien thésé en CDD, le temps de me trouver un CDI en pharmacie.
Dans quel cadre peut s'appliquer cette bonification ?
Sur mon contrat il est inscrit "remplacement partiel de Mr Untel titulaire" ou bien "remplacement pharmacien Mr Untel pour une partie des ses taches"

Bonnes fêtes de fin d'année !

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Manager
17132       
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Manager
  Posté : 30-12-2012 08:49

Il s'agit du remplacement en cas d'absence.
Tu trouveras le texte ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=52

Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com

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dolip91
27   

dolip91
  Posté : 30-12-2012 15:55

Le titulaire s'est pris un peu de repos et s'est absenté pour cela, je rentre donc bien dans le cadre dans les 2 cas ?

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ramses2
3012       

ramses2
  Posté : 30-12-2012 17:57

un peu de repos cad + de 14 jours?

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dolip91
27   

dolip91
  Posté : 30-12-2012 20:11

Le premier CDD : 10 jours non stop et le second CDD je le remplaçais plusieurs week end de suite sur une période d'un mois.

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ramses2
3012       

ramses2
  Posté : 30-12-2012 20:42

donc pas de bonification.

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dolip91
27   

dolip91
  Posté : 30-12-2012 22:54

Pour quelles raisons ? J'ai un peu de mal à cerner cette règle, si quelqu'un pouvait m'expliciter un peu plus.
Pour info, je n'exerce pas habituellement dans cette officine donc je ne suis pas soumis au délai de 14 jours.

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red
342      

red
  Posté : 31-12-2012 12:44

Mouais, ma question serait, comment ce calcule cette prime?
Est ce une prime de 5 points ou est-ce l'indice qui est majoré de 5 point?

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Manager
17132       
 Administrateur

Manager
  Posté : 31-12-2012 13:21

Si tu es embauché pour le remplacement, bien sur le délai de 14 jours ne s'applique pas.

"Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les cadres pharmaciens, remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions, percevront la bonification mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence. "

Il s'agit de cinq points conventionnels par jour calendaire soit pour un point à 4.193 20.97€ par jour du début à la fin de l'absence, qu'ils soient travaillés ou pas.

Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com

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pharma2013
6  

pharma2013
  Posté : 12-08-2013 17:42

Bonjour,

quelle est la procédure pour obtenir la bonification liée au remplacement du titulaire ? Que faire si elle est refusée ? Peut-on signer le solde de tout compte à la fin du CDD et faire la réclamation ensuite ?

Merci

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Manager
17132       
 Administrateur

Manager
  Posté : 13-08-2013 08:19

C'est conventionnel, donc automatique et obligatoire.

Il faut d'abord le signaler et ne pas signer le solde de tout compte(ce qui n'est pas obligatoire). En l'absence de résultat l'écrire en courrier recommandé avec AR. Enfin le réclamer auprès des prudhommes si nécessaire.

Si le solde de tout compte a été signé, le délai de réclamation est de 6 mois.

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