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AuteurHeure DiF non marquée sur certificat de travail passé
Pharmac63
394      

Pharmac63
  Posté : 24-09-2012 22:26

Bonjour, j'ai fait un CDD en sortant de la Fac comme pharmacien non thesé et le problème c'est que sur mon certificat de travail lors de ma sortie, il n'y a pas de marquer le nombre d'heure DiF accumulée pendant les 7 mois de mon CDD, comment faire auprès de l'Opca Pl? Dois je envoyer mon certificat de travail sans le nombre d'heure affichée ( ils doivent pouvoir calculer le nombre d'heure) ou dois je retourner l'ancien pharmacien employeur pour qu'il refasse le certificat de travail? Est ce une obligation de noter ce nombre d'heure DiF lors de la remise du certificat de travail?

Par avance merci

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marcho38
67    

marcho38
  Posté : 25-09-2012 09:13

salut,
j'ai eu le même cas a la suite d'un CDI. apres contact avec l'OPCA-PL is m'ont dit que je devais recontacter l'employeur pour qu'il me refasse le certificat de travail. il s'agit d'une obligation selon article D. 1234-6 du Code du travail :

« Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. »


A+
Marco

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Pharmac63
394      

Pharmac63
  Posté : 25-09-2012 15:17

Merci, je vais encore devoir faire des courriers , j'en ai marre!

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