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Auteurcontestation motif économique
apotheka
255     

apotheka
  Posté : 14-09-2012 22:50

Bonjour,une petite question pour rendre service à une amie:en cas de licenciement économique (enfin,prétendu tel),si la personne veut contester,c'est à qui d'apporter des preuves que le motif est fondé ou pas?
Doit elle constituer un dossier avant de contester?(ça risque d'être difficile,ce n'est pas elle qui a les bilans et comptes sous la main.)

Merci

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Manager
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 Administrateur

Manager
  Posté : 15-09-2012 07:33

C'est auprès du conseil des prudhommes.

Voir ici ==> http://fr.wikipedia.org/wiki/Licenciement_pour_motif_%C3%A9conomique

Dans l'article on parle de 12 mois mais je crois que la prescription est de 5 ans.


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apotheka
255     

apotheka
  Posté : 15-09-2012 23:38

merci pour ces précisions.La personne ne bosse pas dans une pharmacie,mais c'est le même principe.

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