Ouh là! Effectivement, c'est plus compliqué que je ne le pensais! J'étudierai ça à tête reposée demain!
Et je regarderai bien toutes les petites lignes!
Merci encore pour tes réponses rapides!

Je me permets de rouvrir ce post... Je viens régulièrement prendre des renseignements sur ce forum mais voilà la 1e fois que j'y prends la parole.

Je suis pharmacienne assistante et depuis 6 ans dans la même officine. Alors c'est pas de bol (ni pour moi ni pour mon employeur) mais j'ai une santé un peu pourrie puisqu'en 6 ans je viens de subir ma 3e intervention chirurgicale et j'ai du être en arrêt en tout au moins 10 fois. A chaque fois mon maintien de salaire a été assez chaotique puisque long à récupérer, mon patron refusant la solution de faire mon maintien de salaire puis se faire rembourser lui même par sécu+mutuelle.

Mais ce qu'il y a surtout c'est que n'ai jamais eu le maintien de salaire pour les 3 jours de carence. Par exemple en début d'année j'ai été arrêtée pour la grippe 3 jours et finalement pour ne pas perdre 3j de salaire mon patron m'a même proposé de poser 3j de congés payés, ce que j'ai fait. Mais là j'ai décidé qu'il fallait quand même que je m'intéresse à ce problème sérieusement et je découvre qu'il aurait du, à chaque fois, me payer mes 3 jours de carence. En dehors de ce mois de salaire perdu en 6 ans que je ne vais pas contester, je me dis que cette fois ça ne passera pas.

Cette fois je suis arrêtée depuis le 4/11 à priori encore au moins 10j mais peut être plus. Par miracle mon patron m'a versée une somme (je ne sais pas comment elle a été calculée) pour avance sur salaire, à priori correspondant au complément des IJ que doit me verser la sécu.

Je me pose donc ces questions :
1) Sachant que je ne fais jamais de mois sans heure supp, comment connaître mon salaire de base et donc combien je dois toucher ce mois ci?
2) La sécu verse-t-elle des indemnités en fonction du salaire de base ou des 3 derniers salaires? Et si c'est en fonction des 3 derniers salaires, la mutuelle aussi, et dans ce cas je toucherai plus que mon salaire de base, ou c'est simplement la mutuelle qui aura moins à compléter?
3) Que faire si cette fois encore je ne touche pas le maintien pour les 3 jours de carence?
4) Y a-t-il d'après vous une possibilité de récupérer mes carences précédentes (hormis celles de début d'année)? même si ça n'est pas ma préoccupation principale, ça m'intrigue...

Merci d'avance de vos réponses, je suis un peu paumée...

Personne ne peut m'aider? :-(

Tu peux réclamer un du de salaire durant 5 ans.

Oui les jours de carence sont dus.

La CPAM calcule sur le salaire moyen des trois mois précédents l'arrêt.

La mutuelle, sauf contrat supplémentaire non obligatoire n'indemnise qu'après 90 jours, d'où le maintien.

Encore désolé Manager, tu fais erreur. Comme quoi, ça peut arriver même aux meilleurs ;-)

Les 3 jours de carences ne sont pris en charge ni par la collectivité, ni par l'employeur !

Le maintient de salaire concerne la période de maladie à partir du 4ème jour.

Heureusement d'ailleurs ... (on va tenter de se dispenser du débat, par pitité)

Pas la peine je pense que tu sais lire ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=35

"Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement..."

Cher Manager, en toute amicalité, en matière de droit il ne s'agit pas de savoir lire : il faut savoir interpréter. Et c'est un vrai métier.

Ce soir j'ai sommeil mais demain je te trouve une interprétation d'avocat.

Si tu avais raison, ce serait une véritable catastrophe : les seuls à ne pas avoir de jours de carences (en France) sont les personnels de la fonction publique (depuis que notre nouveau Président a supprimé la seule chose de bien qu'avait faite sont prédécesseur). Connais-tu le taux d'absentéisme dans la fonction publique ?

Si dans le privé il n'y avait de jours de carence (c'est une obligation légale), je pense que notre pays n'aurait pas les moyens de s'en remette ...

Nous n'allons pas débattre ici de l'intérêt des jours de carences, tout le monde va être d'accord. L'important est de donner de bons renseignements aux internautes qui tomberons sur ce post à l'avenir.

Message édité par : poussin_arverne / 13-12-2013 08:27

Voici un lien vers un forum spécialisé en droit du travail, avec une réponse d'avocat ; http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-80-compensation-de-3-jours-de-carence.html

L'interprétation d'un professionnel du droit du travail : c'est très clair :
"Petite précision à mon sens indispensable :> l'avis de la commission paritaire ne concerne pas les trois jours de carence, mais le maintien de la rémunération "du quatrième au trentième jour inclus en cas de maladie ou d'accident" etc.

Donc littéralement cette garantie de rémunération ne semble pas concerner les trois premiers jours d'arrêts de travail, d'autant que la maladie ou l'accident dûment justifié doit "ouvrir droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale", laquelle n'indemnise... qu'après le délai de carence de trois jours, donc à compter du 4ème jour.

Cordialement,

H. PESCHAUD, avocat"

Voilà la différence entre connaître par cœur la CC et avoir l'expérience de la réalité. En matière du droit du travail, cette différence est énorme, malheureusement. Les tribunaux sont encombré par des patrons et des salariés certains d'avoir raison ... et quand les professionnels tranchent, ça fait souvent mal ! Sans compter qu'en 1ère instance, les juges ne sont pas des pros : cela en fait les tribunaux de 1ère instance les plus contredits en seconde !

Si nos auditeurs pouvaient éviter d'aller aux Prudhommes pour réclamer un droit qui ne leur est pas dû, ça soulagerait tout le monde ;-)

Il n'y a effectivement pas de jours de carence, pour les cadres ayant 1 an d'ancienneté.
La titulaire nous en a parlé. Elle a d'ailleurs pris une sorte d'assurance qui permet de couvrir ce maintien de salaire.
Ca fait partie de la convention collective des cadres. J'ai eu une amie , pour qui le titulaire se croyait dans son bon droit, elle a eu gain de cause très rapidement.

Oui mais là poussin il ne s'agit pas d'un cadre mais d'un assimilé cadre. Coef 330 vs 400.

Je suis donc d'accord avec Me H. PESCHAUD.

Il ne suffit pas d'interpréter il faut connaitre les classifications.

Nous n'avons pas la même lecture de cette disposition Manager. Je pense que cela représente bien les difficultés qu'ont parfois des professionnels à s'entendre sur la lecture du droit du travail. Sinon les tribunaux ne seraient pas encombrés.

Voici l'interprétation extérieure à laquelle je me suis toujours fiée. Dans la pratique, il m'est arrivé d'avoir à faire face à une demande d'un salarié de paiement des 3 jours de carences. Comme dans tous les litiges qui m'opposent aux salariés dont j'ai la responsabilité (c'est devenu extrêmement rare depuis que je suis installé, en revanche c’était très fréquent à l'époque ou je faisais du management pour d'autres !), j'ai toujours proposé au salarié en question un conseil gratuit d'un avocat ou d'un comptable (gratuit pour lui je veux dire ...). Dans tous les cas ce débat s'est stoppé net au moment de la consultation. Ainsi, je n'ai pas d'exemple de jugement rendu dans un sens ou dans l'autre (si tu en as connaissance, j'aimerais bien que tu me le transmettes. Car en matière d'interprétation des textes de loi, seuls les juges ont le dernier mot)

Cadre ou assimilé n'est pas la question : l'avis de l'avocat est rendu sur l'interprétation de l’application des jours de carence au regard de la CC de la pharmacie d'officine, pas sur le cas du coef 330. C'est assez clair me semble-t-il.

Voici un extrait de l'avis des experts comptables qui traite de l’interprétation des textes concernant les accords collectifs de maintien de salaire :
"A quelle date doit débuter mon maintien de salaire, en cas d'arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie, il existe un délai de carence pour se voir maintenir son salaire.
En effet, le maintien de salaire intervient à compter du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 8ème jour dans les autres cas.
Attention : un accord collectif peut prévoir une réduction du délai de carence."

Dans le cas de notre CC cadre :
- un maintien de salaire est prévu
- aucun accord collectif ne prévoit une réduction de ce délai.

Sauf si cet accord existe et m'est inconnu (merci dans ce cas de le porter à ma connaissance) :
1. il y a bien maintien de salaire (mais ça, tout le monde le sais déjà)
2. le délai légal de 3 jours de carence est applicable (Dieu soit loué ...)

Après ça, si vous voulez aller vérifier devant les Prud’hommes, je ne peux vous en empêcher.

Message édité par : poussin_arverne / 14-12-2013 10:39

Ecoute Poussin, tu es têtu mais moi aussi.

Le délai de carence du point de vue de la CPAM existe quelque soit le statut sauf cas particulier dont tu as partlé(AT, MP,.., fonction publique) et donc l'indemnisation de la SS commence au 4ème jour.

Concernant les salariés, l'indemnisation de la caisse complémentaire commence également au 4ème jour. Idem pour les assimilés cadres(coef 330). Pour ces derniers lorsqu'ils ont plus d'un an de présence l'indemnisation commence au 31ème jour. C'est la raison pour laquelle il existe un maitien de salaire à compter du 4ème.

Extrait CCN :
" Les salariés d'un coefficient inférieur à 330, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et les salariés d'un coefficient égal à 330 comptant moins d'un an de présence, bénéficient d'une indemnisation prévue par le régime de prévoyance qui prend effet à partir du 4e jour d'absence pour maladie ou accident dûment justifié et ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale et ce à hauteur de 82 % du salaire pendant toute la durée de l'incapacité de travail.

Toutefois après un an de présence dans l'entreprise, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 330 sera maintenue du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale. "

Concernant les cadres(à partir de 400),

Ils sont indemnisé par la SS à compter du 4 ème jour et à partir du 61ème jour après un an par la caisse complémentaire. Les entreprises peuvent souscrire un contrat optionnel supplémentaire pour diminuer ce délai de carence et couvrir le risque maternité.

C'est donc bien l'employeur qui a la charge du maintien de salaire.

Maintenant tu as le droit de douter de ce qu'on te dit...

Hé bien voilà, on y est ! Je suis en parfait accord avec toi Francis.

C'était seulement ce point qui m’embêtait :


Pour le maintien de salaire à près cette période de carence, nous a avons toujours été d'accord me semble-t-il.

Résumons tout cela pour les lecteurs :


--> OK (et l'employeur peut prendre une assurance optionnelle pour couvrir ce risque)
--> le maintien de salaire commence le jour où commencent les IJSS, comme le prévoit la loi sans accord contraire conventionnel de branche (c'est à dire le 4ème jour de l'arrêt).
NB : ne pas confondre la notion de "maintien de salaire" et de "délai de carence".

On y voit maintenant plus clair.

Ben non tu ne veux rien comprendre ou plutôt comprendre ce qui t'arrange, mais ce n'est pas grave, sauf pour tes adjoints.

J'ai sûrement de bons gros défauts, mais j'ai au moins une qualité : celle de reconnaître lorsque j'ai tort ...

Les lecteurs du post pourront au moins se faire une idée avec un avis contradictoire au tien et argumenté.

Ne vous inquiétez pas pour mes adjoints : ils ne doivent pas être si malheureux que ce que tu crois : 8 ans, 4 adjoints, 0 jours d'arrêt "" j'en souhaite autant a tout le monde ...

Tant mieux s'ils ne sont pas malades, c'est à ce moment là qu'ils jugeront.

Personnellement j'ai du avoir deux fois la grippe, absent trois jours en 40 ans de carrière. J'aurais trouvé ça un peu dur qu'on me fasse une retenue sur salaire, d'ailleurs on ne l'a pas fait.

Effectivement nos lecteurs auront la possibilité de voire nos positions, mais comme la mienne est celle du droit, à eux de voir. Au plus tu auras mis le doute.

Je viens de m'installer et ma comptable m'a en effet appris que l'employeur doit payer les 3j de carence.
Désolée je n'ai pas de citation d'avocat pour m'appuyer ;-)

Si c'est le même "comptable" qui te renseigne sur le renouvellement de la période d'essai ...

je suis donc bien embêtée, car je pense que mon titulaire interprète de la même manière que poussin. à partir de là comment justifier mon bon droit....

Je suis complètement nul en réglementaire (entre autres ... ;-)) mais dans l'idée que j'en avais, je pensais que la vision de poussin était la bonne.

Au moment du débat sur les "0 jour de carence pour les fonctionnaires ", ceci avait conforté mon idée..

Une pierre en plus pour expliquer les avantages des salariés du public par rapport à ceux du privé.

Apparemment ceci n'est toujours pas clair , même pour 2 experts (points de vue de patron "averti" de poussin, et de salarié "expert en droit social" qu'est manager).

Il faudrait avoir l'avis du législateur afin de savoir si oui ou non les salariés du privé peuvent prétendre à une indemnisation patronale durant ces 3 jours.

Je suis très sceptique mais ne demande pas mieux qu'à être surpris..

Message édité par : PoLoGwADa / 19-12-2013 13:10