Bonsoir,

Si un employeur appartient à l'un des syndicats signataires de l'accord il doit l'appliquer à la date du 01/01/2012

Pour les autres cas, la parution au journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord ne rendra pas celui-ci rétroactif.
L'augmentation du point pour un employeur non syndiqué ne pourra donc s'appliquer que le mois suivant la parution .

http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9864&forum=2

Message édité par : Kurun / 13-02-2012 21:06

Au minimum le mois de la parution puisque l'effet est immédiat.

Il y a des discussions sur le fait que ce soit rétroactif à la date ou pas. En se plaçant sur le plan strict de ce qui est écrit dans l'arrêté : "L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords."

Il n'y a malheureusement peu de doute.

Bonsoir , nous sommes le 4 mars donc 2 mois de salaires versés depuisl'augmentation ,mais toujours rien à part ses charges en plus.
Mon patron ne veut augmenter personne, a-t-il le droit ?
Si, non ,quel recourt j'ai droit ?
Merci

Je viens de vérifier, a priori, l'arrêté d'extension n'est pas encore paru.

Donc,mon employeur a le droit de ne pas faire l'augmentation ? c'est ça ?

Merci d'avance

ben oui, tant que l'arrêté n'est pas paru :-(

Publication de l’arrêté d'extension :b :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524694&dateTexte=&categorieLien=id


pour clarifier les choses ,ça n est pas encore fait mais c est pour bientôt.

Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 17-03-2012 14:49

Oui ça c'est l'avis pas l'arrêté, mais bon ça ne devrait pas trop tarder.

Alors toujours pas de nouvelle? il leur en faut du temps !!!!

Non...

Ils ont d'autres chats à fouetter... peut-être les cartons...

Enfin, parution de l’arrêté
d'extension :-P :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025757144&dateTexte=&categorieLien=id

Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 28-04-2012 11:12

Bravo pour le suivi. :=!
J'ai vérifié il y a deux jours...

J'ai lu l'article mais je ne vois pas de mention de la rétroactivité de cette mesure. Quelqu'un peut-il me renseigner là-dessus??

Enfin ! ce n'est pas trop tôt ! Va t il y avoir un rapport de salaire pour ceux qui n'ont pas été augmenté en janvier ??

Alors ?? il y a rétroactivité du salaire ??

C'est ce que défendent les syndicalistes.

"L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords."

C'est moins évident en lisant le texte.

encore un vide juridique qui laisse la libre interprétation :-(

Bonjour,

J'ai lu l'arrêté et j'avoue que je ne suis pas douée...
Si j'ai bien compris l'augmentation du point est obligatoire pour la paye du mois de mai ? mais pas la rétroactivité, enfin on ne sait pas en fait...
Oui le droit et moi ça fait deux...
Désolée et merci.

Bon, alors fin mai arrive, la comptable de la pharmacie se fie à un site que l on trouve sur internet (je ne sais pas si je peux mettre le lien), tenu par un pharmacien qui n'a toujours pas mis comme quoi l'accord avait été étendu à toutes les pharmacies. Donc je vais essayer de voir la comptable et lui dire que c'est paru au journal officiel en lui disant la date, mais d'une j'ai toujours l'impression de réclamer ... et de deux, je ne sais toujours pas s'il est rétro actif...

Bonjour,

comme libellule80, j'ai toujours l'impression de réclamer au pharmacien notre dû... Je l'ai fait aujourd'hui, mais il m'a répondu qu'encore aujourd'hui le comptable n'a rien trouvé. On passe un peu pour des imbéciles dans les cas là... Comment faut-il faire pour ne pas paraître trop lourd ?