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AuteurDU de MAD pour facturer un lit médical ?
virgi59
32    

virgi59
  Posté : 31-12-2011 16:41

Bonjour,
Avez vous entendu parler d'un changement de législation concernant la facturation du matériel favorisant le retour à domicile ?
Dans le Moniteur du 24/12 il est dit qu'au 1er janvier 2012 il sera nécessaire de disposer d'un diplôme attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels.
J'étais complètement passée au dessus de cette info.
Avez vous plus d'information sur ces "diplômes"?
Ils parlent aussi d'une Validation des Acquis par l'expérience ? Mais qui valide et comment ?
Merci pour vos réponses.

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virgi59
32    

virgi59
  Posté : 10-01-2012 12:25

Personne n'est au courant ?

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 10-01-2012 12:35

L’obligation de formation ou d’expérience professionnelle prévue à l'article L. 5232-3 du CSP devrait être effectif depuis début 2010 mais cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2012 justement pour laisser plus de temps pour se préparer à cette obligation.

L. 5232-3 du CSP
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006
Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009

Bref il faut un DU MAD pour faire du MAD, un DU ortho pour l'ortho, le WAPI pour les fauteuils roulants...

Ca va donner un peu plus de valeur aux DU sur le CV lors de la négociation salariale.

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hulkette
180     

hulkette
  Posté : 10-01-2012 12:55

Je veux bien mais la session du DU MAD de
Paris V a été annulée cette année! Faudrait que ça suive un peu côté formation!

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ramses2
2953       

ramses2
  Posté : 10-01-2012 13:39

et wapi n'existe plus.

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ami89
848      

ami89
  Posté : 10-01-2012 15:49

Ca veut dire quoi "DU ortho pour ortho"?
Il faudrait un DU d'orthopédie pour facturer un collier cervical alors?

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 10-01-2012 15:57

@hulkette : L'application du texte ayant lieu presque 5 ans après sa publication, je ne suis pas sur qu'un inspecteur zelé cède à cet argument.


@ramses2 : Quel envahisseur a rayé WOIPPY (pas Wapi mea culpa) de la carte ? La fin du monde annoncée pour 2012 commence par là ?

Infos et calendrier 2012 : CERAHTEC - Formation des revendeurs-loueurs de Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH)


@ami89 : Oui mais non en fait, j'avais pas lu la petite ligne "Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa. " en bas de l'article L. 5232-3 du CSP

Dans l'absolu la définition d'une orthèse colle bien avec celle donnée à l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles (hormis peut-être la notion de durable). L'orthopédie ne fait (pour le moment) pas partie de la liste du matériel concerné par cet article.

=> Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique

=>Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

--

Donc sont seulement concernés :

Pour la catégorie 1 :
- les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie ;
- les systèmes actifs pour perfusion ;
- les matériels pour nutrition entérale ;
- les appareils de ventilation ;
- les appareils pour pression positive continue ;
- les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.

Pour la catégorie 4 :
- les lits médicaux et leurs accessoires ;
- les supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques à la posture ;
- les véhicules pour personnes handicapées (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion.

Message édité par : Aleatoire / 10-01-2012 19:15


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Pharmac63
394      

Pharmac63
  Posté : 10-01-2012 18:16

Comment faire si on veut s'installer sans ces DUs? Est-ce que si on s'inscrit l'année de l'installation on peut quand même les facturer?

Une question me turlupine: les magasins de materiel medical ont-ils forcement des pharmaciens?

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marinouchkaia
64    

marinouchkaia
  Posté : 11-01-2012 22:30

Il est noté que la catégorie 4 correspond à des personnes qui ont suivi préalablement une formation définie par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 5232-1.
Mais je n'arrive pas à trouver cet article!
Il faudrait donc vraiment avoir un DU MAD pour louer un lit

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Manager
16833       
 Administrateur

Manager
  Posté : 12-01-2012 12:14

Ne serait-ce point ça ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275051&fastPos=1&fastReqId=1771022181&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 12-01-2012 15:18

L'article D. 5232-1 fait parti d'un décret. Il est question d'un arreté.

L'article D. 5232-1 mentionne lui même cet arreté "[...] formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé"

Je crois (à vérifier) que l'arreté n'est tout simplement pas parru. Ou alors il faut se réferer à l'arreté de formation continue parru cet année.

To be continued

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virgi59
32    

virgi59
  Posté : 19-01-2012 20:55

àprès avis d'un responsable de DU de MAD, il s'avère qu'en fait ectte obligation ne s'applique pas aux pharmaciens d'officine ...

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 23-07-2012 22:07

Citation : ami89 

Ca veut dire quoi "DU ortho pour ortho"?
Il faudrait un DU d'orthopédie pour facturer un collier cervical alors? 


en fait c'est pire que ça, il faut un diplome d'etat (DE) pour exercer la profession d'orthopediste-orthesiste.

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Art. D. 4364-10. - Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
« 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7.


Heureusement l'alinéa qui suit introduit une possibilité de dérogation (le DU pour les pharmaciens)


« Art. D. 4364-6. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.
« L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations et, éventuellement, la conception et la fabrication.
« La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


Le texte précise bien que ça s'applique au matériel "de série"

Heureusement pour le moment l'arreté fixant l'appareillage réservé aux orthopédistes-orthésistes ne mentionne que l'appareillage sur mesure

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants :
- les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ;
- les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ;
- les bandages herniaires ;
- les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ;
- les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure. Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel il est traité.
La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.


"En application du 2° de l'article D. 4364-10 et du 1° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
1° Qui sont titulaires :
a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ; ou
b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie"


Bref, le texte de référence est assez restrictif puisqu'il dit : il faut un DE pour la série. Mais pour le moment l’arrêté allège le truc en permettant aux DU d'exercer et en limitant l'obligation au sur mesure. Le problème des exceptions c'est qu'elles peuvent être retirées.

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 23-07-2012 22:19

Citation : virgi59 

àprès avis d'un responsable de DU de MAD, il s'avère qu'en fait ectte obligation ne s'applique pas aux pharmaciens d'officine ...
 


Les diplômes MAD déjà acquis ne suffiront à priori pas et devront être complétés de qques jours de formation. Les prochaines sessions de MAD devraient être modifiées pour intégrer les changements et obtenir l'agrément. Ca devrait se mettre en place d'ici l'a fin de l'année pour des formations adaptées courant 2013.

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marinouchkaia
64    

marinouchkaia
  Posté : 05-05-2014 17:21

Bonjour,

Savez vous ce qu'il en est à l'heure actuelle?
Cette formation est-elle indispensable pour la facturation des fauteuils roulants?

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