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AuteurDélai de versement du solde de tout compte
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 19-09-2011 18:57

Bonsoir à tous.
Existe t'il un texte de loi parlant du délai que doit respecter l'employeur pour délivrer les documents relatif au solde de tous comptes et le délai du versement des sommes dues.
Merci?

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cda920
253     

cda920
  Posté : 19-09-2011 19:16

A ce que je sais (ou pense, selon mes expériences) il n'y a pas de délai; cependant il doit être raisonnable !
ci dessous une réponse :Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les dernières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur passé un délai de 6 mois durant lequel le salarié ne l'a pas dénoncé.


Je pense qu'un mois est raisonnable ! Au delà c'est de la ......


"Sustine et abstine."
"Souffre et abstiens-toi."

le silence des passions, un empire absolu de la raison sur toutes les affections charnelles, l'apathie en un mot, qui n'est pas une insensibilité stupide, mais une inviolabilité par laquelle l'homme est

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16998       
 Administrateur

Manager
  Posté : 19-09-2011 19:41

Normalement, la limite c'est à la date habituelle de la paie.

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ramses2
2986       

ramses2
  Posté : 19-09-2011 20:25

il est bon de rappeler que la signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire...

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Manager
16998       
 Administrateur

Manager
  Posté : 19-09-2011 20:46

Oui et en l'absence de solde de tout compte la durée de contestation est portée à 5 ans.

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