Un grand merci à un camarade responsable syndical.
Je vous fais profiter d'un document de synthèse sur la période d'essai et les préavis de rupture de période d'essai qu'il a bien voulu me faire parvenir.
Au 1er Juillet 2009 :
Durée maximale des périodes d’essai applicables aux CDI.
(Articles L 1221-19 et suivants du Code du Travail)
Pour les salariés de l’officine non cadres et assimilés cadres (coef.330) :
La durée maximale de la période d’essai prévue par l’article 19 des dispositions générales de la Convention Collective est portée ainsi de 1 mois à 2 mois au 1er juillet 2009.
Pour les salariés de l’officine cadres (pharmacien adjoint) :
La durée maximale de la période d’essai prévue par l’article 5 de l’annexe cadres de la Convention Collective est portée ainsi de 3 mois à 4 mois au 1er juillet 2009.
Précision importante : les durées évoquées ci-dessus pour les salariés de l’officine sont des durées maximales. Les pharmaciens employeurs ne pourront pas aller au-delà. En revanche, les contrats de travail pourront prévoir des durées plus courtes, voire l’absence de toute période d’essai.
Dans tous les cas, il faut savoir que :
La période d’essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe comme dans sa durée, dès l’engagement du salarié dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail ;
La Convention Collective de la Pharmacie d’Officine n’impose pas une période d’essai, mais se contente d’en prévoir l’éventualité ;
La durée de la période d’essai n’est pas renouvelable ;
Pour les cadres pharmaciens, la rupture de la période d’essai doit être confirmée par écrit aussi bien par l’employeur que par le salarié.
Pour info : La Fédération dispose d’un arrêt de la Cour de Cassation pour le défaut d’écrit d’un employeur pour la rupture de la période d’essai d’un pharmacien adjoint.
Si la Convention Collective précise que pendant la période d’essai « les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis, ni indemnité, » cette disposition n’est plus applicable du fait de la loi du 25 juin 2008. Voir le détail ci-dessous.
Préavis de rupture de la période d’essai applicable aux CDI.
Au lendemain de la publication de la loi du 25 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail paru au Journal Officiel du 26 juin 2008, l’article 2 prévoit un préavis de rupture de la période d’essai dont nous vous rappelons les dispositions, que nous avons précédemment évoquées en 2008 dans une circulaire.
Depuis le 27 juin 2008 :
a) Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur
(Article L 1221-25 du Code du Travail )
Le préavis doit être de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence,
- Deux semaines après 1 mois de présence,
- Un mois après 3 mois de présence.
b) Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié
(Article L 1221-26 du Code du Travail)
Le préavis doit être de :
- Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de la période d’essai est inférieure à 8 jours.