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Auteur[Résolu] - fin de periode d'essai pares 2 renouvellements
lolo2202
5  

lolo2202
  Posté : 31-03-2011 22:07

bonjour
voila, mon employeur a mis fin a ma periode d'essai 4 jours avant la fin.
Hors ma periode d'essai dans mon contrat stipulé 2 mois, apres ces 2 mois j'ai demandé un renouvellemnt d'1 mois car mauvaise ambiance. Le meme jour elle me nomme commercial referente. Puis 2 jours avaant la fin de ce renouvellement elle me demande de renouvellé ma periode d'essai encore d'un mois. Et 4 jours avant la fin elle met fin au contrat. Cela aller faire 4 mois, je pense qu'elle a eu largement le temps d'evaluer mon travail.
est ce que je peux avoir un recours . MERCI POUR VOS REPONSES

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lolo2202
5  

lolo2202
  Posté : 31-03-2011 22:20

Je precise je suis préparatrice en pharmacie. 

bonjour
voila, mon employeur a mis fin a ma periode d'essai 4 jours avant la fin.
Hors ma periode d'essai dans mon contrat stipulé 2 mois, apres ces 2 mois j'ai demandé un renouvellemnt d'1 mois car mauvaise ambiance. Le meme jour elle me nomme commercial referente. Puis 2 jours avaant la fin de ce renouvellement elle me demande de renouvellé ma periode d'essai encore d'un mois. Et 4 jours avant la fin elle met fin au contrat. Cela aller faire 4 mois, je pense qu'elle a eu largement le temps d'evaluer mon travail.
est ce que je peux avoir un recours . MERCI POUR VOS REPONSES 

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vanillefraise
24   

vanillefraise
  Posté : 01-04-2011 07:51

la période d'essai est de 1 mois et non renouvelable il me semble je pense qu'il y a de l'abus

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lolo2202
5  

lolo2202
  Posté : 01-04-2011 09:42

Je n ai pas la convention collective de la pharmacie, pouvez vous me donner la durée exact d' une période d essai pour une préparatrice non cadre, avec le numéro de l'article correspondant a la convention collective . Merci

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Manager
16993       
 Administrateur

Manager
  Posté : 01-04-2011 13:43

Lis cet article

Il n'y a pas d'accord de branche donc normalement elle n'est pas renouvelable.

Vous avez fait un avenant?

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Aleatoire
601      

Aleatoire
  Posté : 01-04-2011 14:02

Si j'ai bien tout compris,

La code du travail (Article L1221-21)permet le renouvellement sous réserve que la convention collective l'autorise (ce qui n'est pas le cas : CCN des pharmacies d'officine - JO 3052 - idcc 1996, article 19 : "La période d'essai n'est pas renouvelable."

Le code du travail (Article L1221-19 ) fixe la période à 2 mois alors que la convention collective de pharmacie la fixe à 1 mois

MAIS (si j'ai bien compris) : l'article Article L1221-22 du code du travail invalide les durées plus courte (pas les plus longues) prévues par les conventions collectives si elles datent d'avant la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (ce qui est le cas de la CCN de pharmacie d'officine : 1996, sous réserve d'un avenant la modifiant sur ce point, mais je n'en ai pas trouvé trace)

MAIS : ce même article précise que le contrat de travail peut spécifier une durée inférieure.

Conclusion :
1 mois : ok si spécifié sur le contrat de travail
2 mois : ok (par défaut si rien n'est spécifié sur le contrat de travail)
1 mois renouvelable : pas ok
2 mois renouvelable : pas ok

Et si je me suis gouré sur l'applicabilité de la convention collective : c'est 1 mois non renouvelable par défaut

Message édité par : Aleatoire / 01-04-2011 14:03


  Profil  
Manager
16993       
 Administrateur

Manager
  Posté : 01-04-2011 21:01

Oui c'est ça.

Pour ouvrir un lien dans un autre onglet ou fenêtre il faut ajouter à la fin de l'url l'argument target :


<a href="monurl" target="_blank">monlien</a>



C'est plus pratique pour le visiteur. Merci pour ton aide.

  Profil  
Manager
16993       
 Administrateur

Manager
  Posté : 01-04-2011 21:58

Un grand merci à un camarade responsable syndical.

Je vous fais profiter d'un document de synthèse sur la période d'essai et les préavis de rupture de période d'essai qu'il a bien voulu me faire parvenir.

Au 1er Juillet 2009 :

Durée maximale des périodes d’essai applicables aux CDI.
(Articles L 1221-19 et suivants du Code du Travail)



Pour les salariés de l’officine non cadres et assimilés cadres (coef.330) :

La durée maximale de la période d’essai prévue par l’article 19 des dispositions générales de la Convention Collective est portée ainsi de 1 mois à 2 mois au 1er juillet 2009.

Pour les salariés de l’officine cadres (pharmacien adjoint) :

La durée maximale de la période d’essai prévue par l’article 5 de l’annexe cadres de la Convention Collective est portée ainsi de 3 mois à 4 mois au 1er juillet 2009.

Précision importante : les durées évoquées ci-dessus pour les salariés de l’officine sont des durées maximales. Les pharmaciens employeurs ne pourront pas aller au-delà. En revanche, les contrats de travail pourront prévoir des durées plus courtes, voire l’absence de toute période d’essai.

Dans tous les cas, il faut savoir que :

La période d’essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe comme dans sa durée, dès l’engagement du salarié dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail ;

La Convention Collective de la Pharmacie d’Officine n’impose pas une période d’essai, mais se contente d’en prévoir l’éventualité ;

La durée de la période d’essai n’est pas renouvelable ;

Pour les cadres pharmaciens, la rupture de la période d’essai doit être confirmée par écrit aussi bien par l’employeur que par le salarié.

Pour info : La Fédération dispose d’un arrêt de la Cour de Cassation pour le défaut d’écrit d’un employeur pour la rupture de la période d’essai d’un pharmacien adjoint.

Si la Convention Collective précise que pendant la période d’essai « les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis, ni indemnité, » cette disposition n’est plus applicable du fait de la loi du 25 juin 2008. Voir le détail ci-dessous.


Préavis de rupture de la période d’essai applicable aux CDI.

Au lendemain de la publication de la loi du 25 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail paru au Journal Officiel du 26 juin 2008, l’article 2 prévoit un préavis de rupture de la période d’essai dont nous vous rappelons les dispositions, que nous avons précédemment évoquées en 2008 dans une circulaire.

Depuis le 27 juin 2008 :

a) Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur
(Article L 1221-25 du Code du Travail )

Le préavis doit être de :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence,
- Deux semaines après 1 mois de présence,
- Un mois après 3 mois de présence.

b) Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié
(Article L 1221-26 du Code du Travail)

Le préavis doit être de :

- Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de la période d’essai est inférieure à 8 jours.

  Profil  
caiuscrocus
536      

caiuscrocus
  Posté : 01-04-2011 23:13

Bon c cool te voila en CDI virée sans motif réel, parle en à ton employeur si le dialogue est possible.
La situation est comique, libre à toi de la gérer selon la tournure des événements.
Bon courage en tout cas car les suite est loin d'être évidente.

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damien-en-mer
704      
 Modérateur

damien-en-mer
  Posté : 02-04-2011 00:10

Bon courage et tiens-nous au courant de la suite.

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