Contrat d'apprentissage-Articles 19 et 20

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Article 19

Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen

Conformément aux dispositions de l'article L.117 bis-5 du code du travail, pour la préparation directe des épreuves d'examen, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention portant création du centre en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. II s'ajoute au congé légal et à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Article 20

Obligations du centre de formation d'apprentis

Conformément aux dispositions de l'article L.116-1 du code du travail, les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation dispensée en officine et s'articule avec elle.

En collaboration avec le tuteur du jeune il assure le suivi de la formation dispensée dans l'officine en application de l'article 7 du présent accord.

Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours.

Les conventions conclues avec la région devront désormais comporter l'obligation, pour la préparation des examens, de mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article 19 du présent accord relatives au congé supplémentaire pour la préparation de l'examen.




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