Dispositions générales-Article 1

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Article 1er

Cadre législatif, réglementaire et conventionnel

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions:

  • du code de la santé publique;
  • de la convention collective de la pharmacie d'officine;
  • de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel;
  • de l'accord collectif du 16 décembre 1991 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine;
  • de l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales;
  • de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et des textes en découlant;
  • du décret n° 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification;
  • de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail;
  • de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Il constitue une annexe à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, application faite des dispositions de l'article 28 de ladite convention.

Par ailleurs, le présent accord abroge et remplace les dispositions conventionnelles suivantes:

  • la convention nationale pour la formation des préparateurs en pharmacie du 28 avril 1986 et son avenant du 21 janvier 1987 ;
  • l'annexe II à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine relative à l'apprentissage;
  • l'accord du 17 avril 1989 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.



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