Congé de bilan de compétence-Articles 34 à 36

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Article 34

Définition

Le congé de bilan de compétence a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'officine.

Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.

L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.

Article 35

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Exercice du droit au congé de bilan de compétences

Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures par action.

Les conditions d'exercice du congé de bilan de compétences (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération, prise en charge de l'action de bilan...) sont fixées par les articles L. 931-21 et suivants du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 32-1 à 32-9 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Article 36

Bilan de compétences à l'initiative de l'employeur

En vue de favoriser la mise en oeuvre de la politique de gestion prévisionnelle des qualifications définie à l'article 5 du présent accord, des actions de bilan de compétences peuvent être proposées par l'employeur à ses salariés et effectuées dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cas il appartient à la commission paritaire nationale de l'emploi de définir le degré de priorité et les modalités de prise en charge financière au titre du plan de formation des actions de bilan organisées à l'initiative de l'employeur.

En aucun cas, le bilan de compétences ne peut être réalisé sans le consentement du salarié. Le refus du salarié de consentir à ce bilan de compétences ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.




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