Financement de la formation-Articles 30 et 31

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Article 30 (1)

Obligation de financement de la formation professionnelle

Toutes les officines, quelle que soit la taille, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.

Les modalités de cette obligation sont fixées en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'une part, et de l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales, d'autre part, organisme interprofessionnel choisi par les partenaires sociaux représentatifs de la branche comme organisme collecteur.

Article 31

Modalités de financement de la formation professionnelle

Le montant annuel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle des salariés est déterminé, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur d'une part, et par l'accord collectif national du 16 décembre 1991 d'autre part. Toute modification fera l'objet d'un avenant audit accord.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).




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