Un peu plus de la moitié des mutations d'officine sont
aujourd'hui réalisées sous forme de SEL. Cette forme est à la fois un outil de
financement et un outil patrimonial. Le choix d'acquérir en SEL tient pour une
bonne part à la prise en compte de l'effet de levier fiscal lié au régime IS. (Voir
tableau fiscalité)
Selon les dernières statistiques de l'Ordre des pharmaciens
(au 01/01/2008), on dénombre 3 611 SEL (+27% sur l'année 2007).
Un tremplin pour les jeunes.
Disposant d'un apport limité, les jeunes diplômés peuvent, en se regroupant, acheter d'emblée une pharmacie de taille plus importante, tout en diminuant le risque de surendettement personnel. Des économies d'échelle peuvent être réalisées, d'où un meilleur EBE de l'officine exploitée en association.
Une stratégie patrimoniale.
Au travers de l'association, un pharmacien " senior " peut réaliser une partie de son capital et trouver un moyen efficace de lutter contre la spirale infernale des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il peut y trouver des compétences ou des qualités complémentaires pour redynamiser son affaire et diversifier les activités de la pharmacie, mais aussi un moyen facile de transmettre l'officine familiale à des enfants pharmaciens.
La forme des statuts :
L'acte de naissance d'une SEL prend la forme d'un contrat appelé "statuts". Ce contrat doit contenir certains éléments de fond et de forme.
La constitution de la société est effective à partir de la signature des statuts par les associés.
Lorsque le capital de la SEL est composé uniquement d'apports en numéraire ou mobiliers, les statuts peuvent être établis par acte authentique ou sous seing privé.
Mais si les statuts constatent des apports immobiliers, ils doivent être notariés ou bien déposés en l'étude d'un notaire aux fins de publicité foncière.
Les statuts doivent impérativement contenir les chapitres suivants :
La qualité des associés :
Les associés sont les détenteurs du capital social. On distingue trois catégories d'associés qui n'ont pas tous les mêmes droits de détention du capital.
Ce sont :
La qualité d'associé d'une société est, en principe, maintenue jusqu'à la mort de l'associé ou à son retrait de la société. S'agissant d'un des principes fondamentaux régissant les sociétés, les dérogations à ce principe ne peuvent être que très restrictives.
Le montant du capital :
Le capital est constitué par l'ensemble des apports des associés. Ce capital est divisé en parts sociales dans les SELARL, et en actions dans les SELAFA, SELCA, SELAS.
Au 1er janvier 2002, le capital minimum a été fixé à 37 000 € pour les SELAFA, SELCA, et SELAS. En ce qui concerne les SELARL, la notion de capital minimum a été supprimée au mois d'août dernier.
Avantages/Inconvénients
A partir d'une étude des aspects juridiques, fiscaux et sociaux, on peut réaliser un bilan des avantages et inconvénients de l'exercice en SEL. Toutefois, sur le plan social ce bilan est plus complexe car le statut des professionnels diffère selon qu'ils sont dirigeants ou non et selon la forme de la SEL.
On ne peut donc pas présenter strictement les avantages et inconvénients sociaux de l'exercice en SEL. Il s'agira plutôt de mettre en opposition les statuts de TNS et salariés sachant que les comparaisons sont complexes car les charges et prestations sont différentes.
Juridiques
Avantages |
Inconvénients |
La législation offre un choix parmi quatre structures d'exploitation en SEL (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS). L'indépendance du pharmacien est protégée par la loi du 31 décembre 1990 qui réserve aux praticiens exerçants la majorité des droits de vote. Pour toutes dettes ne correspondant pas à leurs actes, les associés ne sont tenus sur leur patrimoine que dans la limite de leur apport. L'exclusion d'un associé est possible si son comportement met en péril la société. Les comptes courants d'associés sont limités afin d'éviter que la société puisse être dépendante d'un associé. La sécurité patrimoniale est préservée : après le décès d'un associé, ses héritiers peuvent conserver les parts pendant un délai de cinq ans. La législation évolue dans le sens d'une modernisation du financement de la profession. Elle s'ouvre vers de nouvelles structures juridiques permettant de faire face à la concurrence internationale. L'ouverture à des capitaux apportés par des non exploitants est un facteur de pérennité de l'entreprise.
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Il est obligatoire de constituer un capital social important de 37 000 € pour les SELAFA, SELCA et SELAS. Le fonctionnement des SEL engendre des contraintes (règles de convocation aux assemblées…). Le formalisme des sociétés de capitaux peut être générateur de coûts administratifs, d'erreurs, voire de délits (non tenue d'assemblée générale…). Les associés répondent sur l'ensemble de leur patrimoine des actes professionnels qu'ils accomplissent. Les dirigeants mettent en jeu leur responsabilité civile, fiscale, sociale et pénale. Si un associé ne trouve pas d'acquéreur pour céder ses parts, il est prisonnier de sa participation. Un associé qui part à la retraite peut garder ses parts dix ans. La législation évolue vers une ouverture très large du capital des SEL aux investisseurs non exerçants. Cela peut remettre en cause l'indépendance de la profession.
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Fiscalité
Avantages |
Inconvénients |
L'IS et les contributions additionnelles ont baissé ces dernières années. Certains bénéfices peuvent être taxés au taux réduit de l'IS (15 %). Les bénéfices non distribués ne supportent que l'IS. Les plus-values réalisées par les associés à la constitution de la société à l'occasion de leurs apports bénéficient d'un report d'imposition. Le système de l'avoir fiscal présente l'avantage d'éviter une double imposition. Certaines charges sont déductibles. Il existe deux échappatoires à l'imposition immédiate des créances acquises quand on passe à une comptabilité commerciale à la création de la SEL. Dans le cas d'une SELEURL, l'associé unique peut choisir son régime d'imposition.
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Les SEL doivent payer l'IFA, même si elles ne réalisent pas de bénéfices. Les SEL sont assujetties à la taxe d'apprentissage, à la contribution de solidarité ORGANIC, à la taxe sur les véhicules inscrits au bilan. Si les bénéfices distribués aux associés sont prélevés sur des réserves datant de plus de cinq, un impôt est dû par la société : le précompte. Certaines charges ne sont pas déductibles (taxe sur les véhicules de tourisme…) Les SEL ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de parts de SEL sont non déductibles. Une personne physique qui emprunte pour l'acquisition de parts ne peut garantir son emprunt par nantissement du fonds de commerce de l'officine. Une SEL n'est pas faite pour être dissoute : la dissolution est coûteuse. L'existence d'un patrimoine distinct, pour la société, peut entraîner l'incrimination au titre d'abus de bien social en cas de frais professionnels excessifs ou de prélèvements de trésorerie dépassant les droits du professionnel. Les SPFPL ne semblent pas résoudre le problème de non déductibilité pour l'instant. |
Social
Avantages |
Inconvénients |
Les gérants minoritaires de SELARL et les dirigeants de SELFA et SELAS sont affiliés au régime social des salariés. Le régime social des salariés entraîne de bonnes prestations (meilleures que celles du travailleur indépendant). Les travailleurs indépendants acquittent une cotisation d'assurance maladie plus faible.
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Le régime des salariés est plus coûteux. Les associés dirigeants de SEL ne peuvent pas bénéficier des indemnités de chômage. Les prestations en ce qui concerne la maternité sont moins intéressantes pour les travailleurs indépendants.
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