J'envisage de réaliser une création dans un village qui va atteindre 2300 habitants d'ici 4 à 5 ans suite à de nombreux projets immobiliers .
J'ai les informations donnés par la DDASS de mon département mais je ne sais pas par quel bout commencer car je dois apparemment disposer d'un local ou d'1 terrain et cela suppose de payer des loyers ou d'acheter un terrain sans que l'on sache si la création sera effectivement possible.
Comment faire pour engager le moins de frais possible?
La commune où je souhaite faire une création pourra certainement m'aider car elle souhaite développer l'offre commerciale qui est très réduite pour le moment.
J'ai entendu dire que le gouvernement (rapport attali) souhaite plus de concurrence dans le domaine de la pharmacie.
Qu'en est il vraiment?+
Je vous remercie par avance pour vos infos

Les créations, c'est pratiquement fini depuis la loi PLFSS 2008.
Quand il y a une possibilité réelle constatée (au moins 2500 habitants pour une commune sans pharmacie ou par tranche de 3500 habitants pour les communes disposant dejà d'une pharmacie), il y a d'abord priorité au transfert pendant 2 ans (transfert sur toute la france), puis seulement création (si absence de transfert). Dans ces conditions, les tres rares possibilités correspondront avant tout à des rachats spéculatifs de micropharmacies dont les licences seront cédées pour transfert...eventuellement au pharmacien possédant déjà la ou les pharmacies existantes. Merci aux gentils titulaires et à l'ordre qui ont complètement bloqué le système!!!
Quant à la suppression du numerus clausus en pharmacie, il n'est pas question d'y toucher pour l'instant (il vient en fait d'être renforcé avec le PLFSS 2008) ...car cela arrange tout le monde (sauf le pharmacien qui aurait voulu pouvoir créer comme tout autre professionnel de santé libéral: mais lui il est inaudible...)

Si tu veux créer, c'est assez simple ... :-D

Dans ton cas la commune doit posséder plus de 2500 habitants, population sans double compte, recensée ou estimée, mais en tous les cas publiée.

Tu laisses passer 24 mois pour qu'un transfert puisse venir s'installer à ta place.

Tu as monté un dossier, tu l'as déposé et il a été enregistré complet avant tout autre confrère ayant des velléités de création sur la même commune.

Pour ce faire, tu possèdes un local conforme ou un permis de construire pour mise en conformité ou un permis de construire ledit local sur un terrain que tu possèdes ou pour lequel tu as une promesse de vente en bon et dû forme, que tu prolongeras le temps que les habitants s'installent, avec ou sans contre partie financière envers le propriétaire actuel.

Tu n'oublieras pas de renouveller ton permis de construire et ton dossier à la DDASS autant de fois que nécessaire.

Effectivement, tu t'investis financièrement pour ce dossier et tu laisses 2 ans pour qu'un transfert te passes devant ! C'est la Loi du "déjà installé" :#

Tu es par ailleurs certain que les 2 500 habitants seront au rendez vous, pas 2 499, et d'ici quelques temps. Tout report de projets sur la commune, financièrement et nerveusement te couteras ! :-?

Si tu as lu jusque là : En 1 mot OUBLIE ! 8-)

Car c'est fort peu probable qu'un transfert, prioritaire de toute façon, ne vienne pas s'installer sur cette commune dans les 2 ans qui suivent la publication du chiffre de population à 2500 et plus (lui n'a pas à attendre que la population augmente puisqu'il peut monter son dossier au dernier moment).

Sinon, rejoints les pharmaciens silencieux qui souhaitent en finir avec le numérus clausus à l'installation et prônent son abrogation pure et simple, ce qui te permetrais de t'installer quand tu veux où tu veux, avec ton diplôme et quelques sous ...

Ou alors achête pour transférer, mais cela est plus onéreux et plus délicat quand aux priorités entre transferts ... :#

Message édité par : ElGringo / 02-04-2008 20:15

Querido Gringo,

Un mot attire l'attention plus que les autres dans cette excellente synthèse: "estimée" (deuxième phrase)

Serait-ce une référence indirecte à un récent arrêt du Conseil d'Etat...?

Merci d'avoir le courage d'éclaircir ce point précis, litigieux s'il en est...

Comme vous vous en doutez, "estimé" est relatif au savant calcul pseudo mathématico-statistique qui devrait (ou doit ?) prévaloir à l'établissement des données annuelles de population.

Je n'appelle pas cela un recensement, mais cela déterminera les chiffres officiels de population (intra ou extrapolée) entre les recensements, Non ?

Je n'ai pas suivi les derniers rebondissements de la mise en place définitive de ce nouveau processus de détermination de la population en France qui reste toujours prévu pour sortir au JO fin 2008 début 2009 ?

J'ignorais que le conseil d'Etat s'est prononcé à ce sujet ? Quelles sont ses conclusions ?
Et qu'en pensez vous ?

Je vous remercie de tout coeur pour vos infos qui en plus d'être très rapides sont précises.
Il est vrai qu'il m'était difficile d'avoir des informations sur les créations car je n'osais pas en parler autour de moi .(sujet hautement sensible !!!).
Je suis vraiment déçu par le système actuel qui ne laisse aucune possiblité quant à une création.
Je regrette de ne pas avoir fait médecine, j'aurais pu m'installer où bon me semblait.
La société actuelle préferre payer des allocations chômage au lieu de promouvoir la liberté d'entreprendre et la création de service en milieu rural, c'est un choix que comprends difficilement.
Merci quand même,vos infos m'ont permis d'y voir plus clair .
Je reviendrai sur ce site que je viens de découvrir et qui est vraiment génial,je suis issu d'un milieu simple
et il m'est difficile de parler avec des pharmaciens installés de sujet touchant aux revenus de la profession par exemple .
J'aimerais vraiment quitter mon statut de pharmacien assistant mais ma situation familiale et personnelle fait que je suis très limité dans mon secteur géographique de recherche.
A bientôt sur le site.

Si tu es en milieu rural, il peut peut-être y avoir moyen de trouver une officine à acheter à bon prix ?... Tout dépend de quelle campagne on parle, bien sûr (si c'est un coin où la population s'accroît, c'est déjà louche).

Querido Gringo,

1. Lorsque le Conseil d'Etat annule la décision d'une Cour d'Appel, qui annulait la décision d'un Tribunal Administratif, qui annulait la décision ministérielle, qui annulait la décision préfectorale (pour un simple transfert intra-muros mais sur des considérations de population), il vaut mieux faire preuve de bon sens que d'essayer de généraliser.

2. Si l'Etat a effectivement les moyens de vérifier la population du secteur d'accueil, il n'est pas pour autant obligé de le faire pour chaque demande d'ouverture en cours d'instruction, ni avant chaque octroi de licence. C'est pourtant ce que commence par faire le Conseil d'Etat. Charge au demandeur de réaliser cette étude géo-démographique précise avec les moyens du bord (le nombre total des Taxes d'Habitation n'étant pas une donnée publique...), soit d'arriver au Conseil d'Etat (délai normal: 2 à 3 ans) qui saura faire preuve de bon sens.

Moralité: à vouloir faire des économies de bouts de chandelles en ne blindant pas leurs dossiers, en partie par cette étude géo-démographique du secteur de départ et du secteur d'accueil, un nombre certain de demandeurs courent le risque (plus ou moins consciemment) de perdre, au mieux, entre 2 et 3 ans de facturation...qu'aucun dédommagement ne risque de compenser.

Quant au nouveau mode de calcul de l'INSEE, effectivement à des années lumières de ce que chacun conçoit par "recensement", et remis en question par de courageux démographes,erreurs probantes à l'appui, il suffit de savoir que l'INSEE elle-même est en quête d'un peu plus... d'indépendance! (quête vaine à ce jour). Ceci dit, le site de l'INSEE est très pédagogique et explique bien à quel point l'asymptote créée par ce nouveau mode de calcul se régulera dans le temps...

P.S.: siento el retraso, pero olvidé por completo ese post.