Bonjour,
Je quitte mon poste en cdi après avoir démissionné.
La date de fin de préavis tombe pendant les vacances de la titulaire. Elle ne compte donc pas me remettre les papiers avant la fin de ses vacances (bon je comprends mais ça risque de traîner). J’enchaîne sur un cdd derrière où je ne vais pas être super disponible pour venir récupérer les papiers (journées continues en cdd et ancienne patronne qui bosse peu)
Bref, quel est le délai pour remettre les papiers (attestation employeur, solde de tout compte etc) car j’ai moyen envie d’attendre 3 semaines.
Est-ce que tout doit forcément être remis en mains propres ? Sachant que la comptable est une catastrophe de mauvaise foi donc impossible de me fier à ce qui m’est dit…
Merci pour cette précision car je n’ai pas vu de délai précis dans mes recherches.

Comme énoncé par les articles L1234-20 et D1234-7 : "Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" ; "Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié."

Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement") ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important : la loi n’oblige pas le salarié à le signer.

Bonjour,

Lors du départ d'un salarié, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi doit lui être remise. ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=20

Concernant la paie, elle peut être réglée à la date habituelle.

Les documents sont quérable. C'est à dire que le salarié doit aller les chercher. Pour rédiger l'attestation Pôle emploi, il faut avoir fait le solde de tout compte.

Concernant la signature d'un solde de tout compte comme dit par Britty, le salarié n'a pas d'obligation de le signer. Le signer ramène les délais de contestation à 6 mois. Il est quérable aussi.

Quels sont les recours si les documents ne me sont pas transmis dans les temps ? Je n'ai toujours rien et on me dit que les documents ne sont pas prêts... Cela fait plus d'une semaine que mon contrat est terminé. L'excuse c'est qu'elle n'a pas le temps...

Attends la date de paie habituelle.