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révision du loyer #19559

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khaloudaEl_TotoManager
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khalouda khaloudaicon_post
bonjour, je viens de recevoir la révision du loyer triennale
+5.69 % sur 3 ans avec ajustement du depot de garantie de 6 mois

l'indice de revision est indice cout construction (ICC) et non ILC
or sur le site de l'INSEE, c'est bien ILC qui est en vigueur depuis 2014.
j'ai envoyé un mail à l'agence mais sans reponse de leur part pour le moment,
qu'en pensez vous ? :-o


Message édité par : khalouda / 25-03-2021 07:16

El_Toto El_Totoicon_post
Que dit le bail?
En général la révision est annuelle sur un 3-6-9 mais ce type de bail permet beaucoup de libertés au rédacteur.
En-dehors de ça, je trouve surprenant que l'indice aie pris +de 5% en 3ans, surtout que les indices pour les locaux commerciaux ont même baissé depuis quelques mois...
khalouda khaloudaicon_post
LE BAIL est tres tres ancien, l'indice utilisé etait bien ICConstruction
mais depuis 2014 : Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : - l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ; - l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux.


j'ai appelé la protection juridique de la MEDICALE qui m'ont confirmé ce que j'ai trouvé
mais je sens que l'agence gestionnaire va faire la sourde oreille


Manager Managericon_post
Bonjour,

Demande à la protection juridique de te faire un courrier d'avocat à l'agence.
khalouda khaloudaicon_post
j'ai eu la protection juridique qui m'a confirmé ca que j'ai dit, vous imaginez depuis 2014 , l'agence aurait du abandonner icconstruction au profit de ilc
l'agence gestionnaire m'a promis d'etudier la situation
j'attends
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