Loi Talon
--> article R5132-40 du CSP (décret n°2004-802 du 29 juillet 2004)
Est interdite, l'incorporation dans une même préparation des substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (annexe 51-1) et appartenant à des groupes différents.
- groupe 1 diurétiques
- groupe 2 psychotropes
- groupe 3 anorexigènes
- groupe 4 dérivés thyroïdiens
-->Article R5132-41 du CSP (décret n°2004-802 du 29 juillet 2004)
Ces dispositions s'appliquent aux sels et esters de ces substances et aux compositions qui en renferment.
--> Article R5132-8 du CSP (décret n°2004-802 du 29 juillet 2004)
Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale. Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.
Concernant la première partie de la loi, les substances des groupes 1,2 sont quasiment tous interdits, pour celles des groupes 3 et 4 ils sont tous interdits.
Concernant la deuxième partie (qui parle du déconditionnement), voila ce qui est écrit dans les bonnes pratiques de préparation.
Page 21 des bonnes pratiques de préparations (document opposable) du 30/11/2007
Lorsqu’il est envisagé, à titre exceptionnel, en lien avec le prescripteur, dans le cas où
il n’existe pas de spécialité pharmaceutique permettant l’ajustement du dosage ou de la
forme galénique et dans le cadre d’une pathologie pour laquelle cette spécialité n’existe pas,
la préparation d’une forme pharmaceutique appropriée, issue du déconditionnement d’une
spécialité pharmaceutique disposant d’une AMM ou d’une autorisation d’importation en
France peut être réalisée, après avoir évalué les conséquences d’une telle opération sur la
qualité, la stabilité, la sécurité et l’efficacité de la préparation, en prenant en compte l'annexe
B du présent guide.
