ça y est
j'ai fait appel d'un jugement rendu contre le pionnier normand des ventes par internet
la chambre l'a condamné pour publicité
je fais appel pour condamner ses ventes sans conseil
notre boulot c'est la vente et la délivrance au public avec dialogue direct au comptoir
l'arrété du 15 juin 2013 sur la délivrancepar internet demande " un dialogue pertinent entre le pharmacien et le patient"
l' avocat de ce pharmacien prétend qu'un courriel fait l'affaire!!
CECI N'EST PAS ADMISSIBLE !!! un dialogue , c'est direct au comptoir ou en direct sur internet , MAIS JAMAIS en différé!!
il est donc inadmissible de trouver un site ouvert au milieu de la nuit sans pharmacien pour dialoguer......et donc de fait tous les sites doivent ouvrir et fermer en meme temps que leurs pharmacies de base!!
de plus , comme m'y autorise le texte constitutionnel , devant une instance judiciaire relevant de la cour de cassation, ou je peux me representer seul , je peux y déposer une question prioritaire de constitutionnalité!!
le coeur de la question etant le role du conseil du pharmacien délivrant des produits et articles de santé , j'ai donc posé une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 37 et 38 de la loi sur le commerce du 18 mars 2013 qui nous dénie tout conseil dans l'utilisation des tests de grossesse.....
relisez ma lettre au président de la république....
je sais: c'est une grande premiere , la chambre de discipline de l'ordre n'a encore jamais vu ça!!
entre nous , leur réaction pour transmettre le dossier au conseil constitutionnel et communiquer cette action judicaire à la presse est incroyablement lente!!!
si vous connaissez des journalistes intéréssés pour faire circuler l'info...merci les gars!!
h.p