bonjour,
cas classique: mon titulaire forme une selarl avec un nvl associé ,donc mon diplome est de trop ( 2 pharmaciens pour le CA) et donc, je suis licencié.(licenct economique)

j'ai lu toutes les interventions du forum à ce sujet et les liens s'y rattachant.Pourtant je suis toujours dans le doute. Art 122-12 (reconduction des contrats si modif jurid de l'employeur) et notion de libre entreprise sont en contradiction..ce qui m'agace bcp c'est que souvent,je m'entends dire: ''euhh oui...ds le milieu de la pharmacie, c'est spécial..on sait pas..ça se passe tjrs conmme ça....'' meme la deleguée syndicale de la section D ne trouve rien de mieux que'' ben j'ai demandé a des titulaires,et qd ils s'associent, ils virent l'assistant, c'est normal !!!!''

Les directives du code du travail s'appliquent à toutes les professions il me semble.
Je crois surtout, que le plus souvent, il y a transaction ou que l'assistant se retrouve un boulot et abandonne l'idée de porter l'affaire aux prudhommes (long et stressant).
les personnes du syndicat cfdt que j'ai contacté ne sont pas d'accord entre eux !(ici aussi le statut des officinaux semble cas particulier...)
mais bon sang, cette situation n'est pas nouvelle!!! je sais bien que l'on se trouve tjrs en presence de cas particuliers mais fondamentalement, le schema est le même et c'est assez rare que l'economie de l'officine soir reelement en cause !!! (Poussin arverne me dira le contraire lol).

en bref, j'aimerais savoir si depuis la jurisprudence de l'affaire des preparateurs de Vendée a qui les juges ont donné raison, il y a du nouveau en la matiere ?????

Merci de me repondre sur ce sujet,helas pas trés nouveau,mais TOUJOURS aussi nébuleux....
il me semble que justement, ce cas tres classique devrait avoir pourtant bien faire unanimité ? :# :#

Le titulaire ne peut evoquer le licenciement "économique", puisqu'il faudrait qu'il te grade ds l'equipe de la SELARL pendant un an minimum pour établir un bilan, et si la société est déficitaire, alors là ils pourront te virer "économiquement"!!

Ton départ peut en revanche être négocié en fonction de ton ancienneté (par exemple pour une anciénneté de plus de 15 ans tu peux prétendre une indemnité de moins d'un an de salaire, c'est ce que tu aurais si tu aller au prudhomme....).

donc je te conseille de négocier la prime, ce sera dèjà ça.... de toute façon, si tu es de trop, l'ambiance sera pourri et ils te pousserons à démissionner ou au pire à la faute!!

Bon courage et défends toi!

j'ai 10 ans d'ancienneté ds l'entreprise.Bien sur, il est hors de question que j'y reste (les 3 moisde preavis seront deja bien assez long!!)

Puis je m'appuyer sur des textes précis, des jurisprudences récentes, traitant de cas semblables dans le milieu de l'officine ?? Ou les trouver ?
Des témoignages d'assistants (je n'ose employer le terme d'adjoint..) ds mon cas seraient les trés trés bienvenus .
en ce beau jour du 1er mai......... ;-)

Dans le cas d'un adjoint ce qui peut permettre d'invoquer la raison économique, c'est qu'il y a un rapport en le poste et le nombre de diplômes nécessaires indiqués par le chiffre d'affaire.

Du coup sauf si ton poste était déjà surnuméraire avant il y a un diplôme de trop.

Le mieux dans ce cas est de trouver un accord transactionnel.

Tu as été convoqué à l'entretien préalable?

Lis ceci ==> ICI

Message édité par : Manager / 01-05-2008 21:34

bien sur, le nb de diplome est lié au CA, mais il s'agit d'un minimum pour un CA(ici 2 diplomes) mais ce n'est pas une obligation de se limiter à deux.de plus cette obligation est due a l'ordre pour la securité des malades et l'emploi des adjoints ce qui n'a rien à voir avec le droit du travail et l'art l122-12 est valable je pense pour TOUTES les entreprises...
l'assoc serait la cause des difficultés économiques et non l'inverse !!!! :D

Chaussette, je suis salarié comme toi. Je ne cherche pas à justifier ton licenciement, mais à t'expliquer d'où vient le trouble des gens qui tu as interrogé.

Lis çà ==> ICI

Message édité par : Manager / 02-05-2008 21:14

oui, merci pour les réponses, je sais que ce n'est pas simple mais la situation me parait tellement frequente et trop souvent acceptée alors, ça m'agace un peu (euphemisme !)
en tous cas je me promets de donner mon temoignage pour aider ceux qui suivront...parce que j'ai du mal quant à moi de trouver des certitudes..
chaussette(moral ds les) :-?

Je comprends, se faire pousser en touche, c'est dur pour l'amour propre. On a l'impression d'avoir toujours donner le meilleur de soi et d'être traité comme une m....

Bien sur toutes les expérience sont intéressante à partager. Si je peux donner un conseil : pour défendre au mieux tes intérêts fais toi aider.

bien sur, je vais me faire assister, mais justement, j'aimerais bien avoir les avis et les experiences venant de l'interieur même de la profession, histoire de me positionner.
et puis, c'est toujours bon deconnaitre ce qui peut se passer ds d'autres officines.. :-)

Là dessus je suis bien d'accord avec toi. C'est l'intérêt de ce forum. ;-)

les adjoints qui ont connu ce genre de probleme doivent avoir quitté le circuit officinal? ou le sujet n'interesse que les personnes directement concernées...
dommage plusieurs sons de cloches pourraient m'aider.
merci qd même...
:-kiss)

Ce qui suit n'a aucune valeur juridique mais c'est souvent mis en avant dans l'interet du licencié:

En achetant l'entreprise les nouveaux titulaires connaissent la situation. Ils savent que le diplome en trop c'est eux qui l'apporte. Si il n'y a pas d'autre raison interne à l'entreprise ils sont donc responsable et pleinement conscient de la difficulté économique avenir.

Si ils ont été bien conseillé ils ont du prévoir de quoi payer le licenciement. Je connais plusieurs cas où une indemnité supplémentaire de 6 mois a été négocié. Le salarié l'a accepté, pas de prrud'homme. Et d'autres cas où le simple licenciement a entrainé une plainte aux prud'hommes avec compensation pour le salarié.

merci, :-)

Ca sort d'où cette ineptie ???

Chaussette !

Pour info ; j'ai été licenciée pour raison économique , avec deux ans 1/2 d'ancienneté , avec une CRP
Cas particulier , le nouvel associé se trouve être la fille de la titulaire , la pharmacie ne connaissait aucun problème économique , mon diplôme était "de confort" : trois pharmaciens pour 2 millions d'euros de CA ; quoique cela se discute car tout le monde était à temps partiel :les deux adjointes et la titulaire pour 50 H d'ouverture .

L'avantage du CRP , tu fais seulement 21 jours de préavis , je sais c'est un peu raide , mais trois mois dans ce cas c'est plutôt long!
En prenant des renseignement sur internet , j'en étais arrivée à la conclusion que 6 mois de salaire BRUT sont facilement accordés lors de négociation ou aux prud'hommes .

J'ai eu une proposition de deux mois de salaires , assortis de quelques petites erreurs de forme pour mon licenciement ; avec une gestion personnelle et psychologique un peu déplorable de la part de la titulaire .
Finalement , après avoir demandé les services d'un avocat , j'ai obtenu une TRANSACTION , avec SIX MOIS de salaire BRUT ; a toujours signer APRES le licenciement pour que cela soit valable . Et le tout rédigé d'une manière bien plus claire que la proposition initiale de mon employeur ( inattaquable vis à vis des ASSEDIC , etc ....) ; bien sur le tout assortit d'une promesse bilatérale de ne pas saisir les prudhommes .

Pour DIX ans d'ancienneté , tu peux certainement obtenir plus , un an ?
Ce n'est que mon avis . Nonobstant les indemnités légales bien sur !

Voila ! Sandy ! :-kiss)

qu'appelles tu ''signé après le licenciement'' ? apres la lettre de licenct ou à la fin du préavis?
car je pense que l'on peut aussi negocier ds la transaction le fait d'etre autorisé a ne pas effectuer le preavis de 3 mois.
moi non plus, rien n'a été fait de façon très ''psychologique" et c'est un doux euphemisme....
pdt l'entretien prealable, mon titilaire a arguer du fait que le secteur de la pharmacie n'allait pas tres bien en ce moment, et qu'il ne pouvait donc garder ce diplome en trop.
(il me semble pourtant que pour une entreprise n'appartenant pas a un groupement, on ne doit tenir compte que de la situation de cette entreprise même et non du climat ds ce secteur d'activité?) :#

une question au fait,
je travaille à temps partiel à l'officine , ai je le droit pendant mon preavis de 3 mois, de travailler ailleurs(poste hospitalier) les jours ou je ne suis pas à l'officine ??????
en effet, on me propose un poste a pourvoir de suite, mais juste pour un jour par semaine ds un premier temps .
puis je cumuler les 2 emplois?
Je dois donner ma réponse rapidement pour reserver cet emploi.

à priori pas de problème dans la mesure où tu ne dépasses pas le maximum d'heure/semaine

Bonsoir ,

http://droit-finances.commentcamarche.net/droits-salaries/sl140-le-licenciement-economique.php3

Regarde sur ce site et surtout sur le site des ASSEDIC ; à priori tu n'a pas de préavis de trois mois à faire dans ce cas .

Après , c'est après ! Quand le licenciement est effectif ! Quand il n'existe plus de lien de subordination à ton employeur!

s

uN AUTRE LIEN
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html