Index du forum »»  Droit du travail »» les démarches à ne pas oublier de faire avant et après une demission?

les démarches à ne pas oublier de faire avant et après une demission?#5879

4Contributeur(s)
houpinaiseguigui1JM_RefaloManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Suite à ma démission, mon préavis se termine dans 2 mois, quels sont les démarches a ne pas oublier de faire avant et après ma démision auprès des différents organismes (sécu, ordres, mutuelles, etc, ...) histoire de ne pas avoir a faire ou a payer 2 fois les choses.

Et quels sont les documents que mon employeurs est censé me fournir dès mon départ (et pas plusieurs semaines après)?
guigui1 guigui1icon_post
aucune démarche en particulier. Normalement tu devrais le signaler à l'ordre dès que tu auras ton nouveau contrat de travail.
Il doit te remettre trois papiers: une attestation de travail, une attestation assedic et le solde de tout compte ( que tu dois signer mais je te conseille d'attendre d'avoir le chèque en main propre).
houpinaise houpinaiseicon_post
merci beaucoup guigui pour ta réponse claire et prècise :=!
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Citation : guigui1
Il doit te remettre trois papiers: une attestation de travail, une attestation assedic et le solde de tout compte ( que tu dois signer mais je te conseille d'attendre d'avoir le chèque en main propre).

Le "solde de tout compte" n'est plus obligatoire depuis 2002 !
et ce n'est plus un "solde de tout compte" ce n'est plus qu'un simple reçu des sommes qu'il indique.
L'ex-salarié ne risque pas grand chose à le signer, du moment qu'il a été payé bien sur.
Je conseille même à l'employeur de ne plus le faire (du moment qu'il paie par chèque ou virement ce qui laisse une trace) un papier de moins, c'est toujours mieux !
Jean-Michel Refalo
houpinaise houpinaiseicon_post
C'est bien ce qui semblait, le solde de tout compte n'engage que les sommes qui y sont notifiées et n'empêche pas le salarier (et l'employeur aussi je suppose) de réclamer via les prud hom si nécessaire les sommes non réglées même si le solde de tout compte a été signé par les 2 parties. Merci pharmaguideur

Quel est le dernier délai après mon départ de l entreprise pour que mon employeur me verse la totalité des sommes qu'il me doit et existe t il un texte sur cela?
houpinaise houpinaiseicon_post
Encore une petite question, mon employeur doit il aussi me fournir un document où figure les points retraite que j ai acquis dans son entreprise?
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Citation : houpinaise

Encore une petite question, mon employeur doit il aussi me fournir un document où figure les points retraite que j ai acquis dans son entreprise?

Non, c'est la caisse de retraite qui l'envoie chaque début d'année civile, mais elle l'envoie à l'ex-employeur, il faudra donc retourner lui demander en janvier 2009.

Le solde doit être payé au jour du départ de l'entreprise, il ne doit pas y avoir de délai.
Jean-Michel Refalo
houpinaise houpinaiseicon_post
il me semblait que l employeur pouvait le faire le jour normal de la paye cad le 1er du mois suivant.
Manager Managericon_post
Oui ça peut être le jour normal de la paie. Sinon je suis d'accord avec ce qui a été dit par Pharmaguideur.
houpinaise houpinaiseicon_post
heureusement que vous êtes là.
Merci :=!
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 637 037 628

  • Nb. de membres 15 743
  • Nb. d'articles 376
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques