Bonjour, actuellement à temps plein je vais passer à temps partiel soit 32h avec une modulation horaire:
Semaine 1 à 30h sur 3 jours
Semaine 2 à 34h sur 4 jours
Soit 2 Jours de repos fixes + 1 samedi sur 2

Le patron rajoute la clause suivante: un engagement à accepter que des modifications soient apportées à mon planning lors des congés payés de ma collègue .

Du coup plusieurs questionnements?
- Il n y a pas de clause exhaustive concernant les heures complémentaires , est-ce obligatoire de le notifier ou cela est-il sous-entendu au vu de la convention collective ?

- j ai bien compris qu on pouvait effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de notre contrat ( soit dans mon cas contrat de 32h ça devrait être 3,20h ) et du fait des semaines horaires hautes et basses , comment se répartissent ces heures ? C est 3h peut importe la semaine ou bien c’est 10% en fonction du nombre heures effectuées cette semaine là ?

- si lors des congés de ma collègue , je dois être amener à devoir faire des heures en plus, quelle est la limite heure légalement autorisée ? Étant donné sauf si j ai mal compris qu’à temps partiel on ne fait pas d heures supplémentaires et que le nombre d heures complémentaires est limitées et ne peut dépasser la durée de travail légale de 35h )?

Merci pour vos retours .

Bonjour,

Je t'invite à lire ce qu'en dit la CCN ==> https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000030393579/?idConteneur=KALICONT000005635528&origin=list

Si tu as besoin d'explications complémentaires, tu peux poursuivre cette discussion.

Merci, je l avais déjà lu mais voulais être sûre d avoir bien tout compris .

Du coup merci de me confirmer si je me trompe :

- comme il n y a pas de clause à mon avenant mentionnant la possibilité d effectuer des heures complémentaires et sa limite , mon employeur ne peut pas légalement me demander d’en faire ?

- si oui, du coup la clause mentionnant l acceptation de modification de planning pour congé de ma collègue porte sur une répartition des heures de semaine 1ou 2 (en fonction de la semaine qui était prévue dans le roulement )et non sur une possibilité de devoir effectuer des heures complémentaires ?

La première chose à retenir est celle-ci : "le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail"

La seconde "Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours ouvrés avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues."

Enfin :

"5. Modification de la répartition de la durée du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle intervient.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, lorsque l'employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de cette modification, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors qu'elle n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 4e alinéa du 1 du présent article."

Après, il y a aussi la vraie vie, parfois il faut être un peu souple pour éviter les conflits, c'est à toi de voir.

Merci pour votre réponse .
Je souhaite juste être informée du cadre légal et l avoir bien compris.
Je ne cherche pas forcément à être en conflit avec ma direction loin de là, je suis plutôt de nature conciliante , du moment que même si c est un peu dérogé à la règle cela reste un accord /un échange de bon procédé .

Bien sûr.
Dans la mesure où on doit rester en dessous de 35H, il ne reste pas beaucoup de place pour les heures complémentaires de toutes façons.