Bonjour,
je suis arrivée dans l'entreprise au 01/02/2021. J'ai 2 enfants. J'ai lu que j'avais droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans comme je suis arrivée en cours d'année (loi de 2019). Je suis cadre.
Ma question : ai-je vraiment droit à ces jours de CP supplémentaires ?? Il me semblait que oui mais la comptable me dit que je n'y ai pas droit.
Qu'en est-il svp ?
Merci

Bonjour,

Je ne connais pas ce type de congé en officine.

==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=26
==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25
==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=42

J'ai trouvé cela, droit du travail en général (pas dans la convention collective) :

Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Exemple :

Un salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé pourra prendre 14 jours de congé.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#:~:text=%C3%80%20noter%20%3A%20tout%20salari%C3%A9%20de,est%20r%C3%A9duit%20%C3%A0%201%20jour.

Le texte de loi (L3141-8): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/

Je pense que ce texte concerne les personnes qui sont dans leur 1ère année de contrat, puisqu'ensuite on est aux 30 jours annuels donc c'est sans incidence. Je ne suis pas juriste, mais j'avoue que la question est intéressante.

Justement, je suis dans la première année de mon contrat.
Pour moi, il s'agit d'un texte de loi générale donc applicable en plus de la convention.
La comptable a tout d'abord fait mine de ne pas connaître cette loi (surprise), elle devait se renseigner si j'y avais droit et quand je lui en reparle, elle me dit que je n'y ai pas droit mais ne peux pas me justifier pourquoi car elle n'a pas le temps... elle m'a même raccroché au nez...

Oui,mais dans la limite de 30 jours ouvrables.
De plus on ne dit pas que ce sont des jours de congés payés.

"Les salariés ayant plus de 6 mois et moins d'un an de présence au ler juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à un an de présence."

effectivement ce n'est pas dit bonne remarque... merci