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rétrocession entre officines#5837

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Stepharma69 Stepharma69icon_post
petite précision, vu aujourdh'ui : 2 labos différents (1 avec qui on travaille, l'autre jamais travaillé) proposent d'eux même de livrer de la PLV à chaque pharmacie en cas d'achats groupés !!
pharmago pharmagoicon_post
Non le commercial ne m'a pas fait directement de chantage....il a laissé entendre que....nuance ...mais de toute façon c'est un labo dont on peut tres bien se passer sauf pour deux ou trois produits peut etre...que je pourrai nous procurer de toute façon par un autre canal que le sien...et puis oui tu as raison, certains labos, vu les quantités par colisage, vu les delais de reglements et vu les remises obtenues au final ...ne nous laisse pas vraiment le choix de se poser la question: retro ou pas...c'est une necessité.
pharmago pharmagoicon_post
En reponse a Marinela, je me suis renseigné aupres de mon expert comptable qui est quand meme

specialisé dans le domaine de la pharmacie...il m'a repondu que le risque d'etre condamné, pour la para

et le medic conseil, etait nul du moment que je ne "perdai pas de vu ma mission premiere" qui est une

mission de santé publique...en clair que je ne fasse pas de bisness avec les retrocessions, ce qui n'est

pas le cas, je ne fais aucun benef' lors d'une retrocession ,la remise obtenue est totalement retrocedée

à mes confreres et c'est le cas également pour eux, enfin j'espere....les confreres condamnés d'apres

lui, l'ont été justement parcequ'ils retrocedaient avec un profit et qu'ils n'avaient éffectivement pas le

statut juridique pour faire cela.
Marinela Marinelaicon_post
Il est bien gentil ton expert comptable ... mais justement si les dits confrères ont été condamnés c'est parce que ce n'était pas de la rétrocession, mais de la répartition, la nuance est parfaitement claire au plan juridique.

De toute manière dans la rétrocession (la vraie), ce sont des comptes 41 bien isolés du reste pour que cela n'impacte ni le CA ni la marge brute. Et puis un pharmacien qui achèterait à un confrère sans copie de la facture initiale serait un gros ballot .. Evidemment il y a l'arriére de l'arrière et son black, mais bon là c'est TOP SECRET ;-)
pharmago pharmagoicon_post
du coté du comptable c'est parfaitement clair, il me demande d'ailleurs de bien isoler separement les cheques que je remet en banque et qui concerne les réglements de mes confreres...les produits que je retrocede n'impactent aucunement mon chiffre d'affaire....ni ma marge brut.
Par contre j'ai appris que les grossistes envisageaient de faire payer leurs services pour faire transiter les courriers et les colis entre confreres ...avez vous eut vent de cela?
zamaiev zamaievicon_post
Citation : pharmago 


Par contre j'ai appris que les grossistes envisageaient de faire payer leurs services pour faire transiter les courriers et les colis entre confreres ...avez vous eut vent de cela? 

Je ne suis pas au courant mais je ne serais pas surpris...
pharmago pharmagoicon_post
je n'ai pas eut de confirmation par le grossiste avec qui je travaille , c'est un pharmacien du coin qui m'a dit cela....le motif serait le surcroit de travail occasionné pour le livreur....je suis pas sur que cet argent aille dans sa poche à lui d'ailleurs...
corbin corbinicon_post
Code de la Santé Publique Article R5124-2
Modifié par Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 - art. 1

et surtout

Code de la Santé Publique Article D5125-24-1
Créé par Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 - art. 2

"Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24.

La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros."

Pour rappel :
Article L5125-24

"Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite pharmacopée.

Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret."
CC
youky40 youky40icon_post
Le Code de la Santé Publique ne statut pas sur les rétrocessions de para ou de 5,5. Donc ce n'est ni légal, ni illégal. J'ai appelé les juristes de l'Ordre et ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de problème à rétrocéder 5,5 et 19,6 dans la mesure où on revend au prsx d'achat (pas de benef), et ce dans des quantités raisonnables, cad que cela ne représente pas 20% du CA. Pour le 2,1, c'est interdit, mais j'ai oublié pourquoi !
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